Article L991-6 du Code du travail
Version en vigueur du 1er juillet 2005 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre IX : Contrôle de la formation professionnelle continue -…
Faute de réalisation totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
En cas de manoeuvres frauduleuses, le ou les contractants sont, de plus, assujettis à un versement d'égal montant au profit du Trésor public.
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2005-731 du 30 juin 2005 - art. 3 () JORF 1er juillet 2005 art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KH (P) art. 235 ter KH
- Concorde Code du travail - art. L6354-1 (VD) art. L6354-1
- Concorde Code du travail - art. L6354-2 (VD) art. L6354-2
- Concordance Code du travail - art. L920-9 (M) art. L920-9
- Concorde Code du travail - art. L920-9 (T) art. L920-9
- Concorde Code du travail - art. L990-6 (T) art. L990-6
- Concordance Code du travail - art. L990-6 (T) art. L990-6
- Cite Code du travail - art. L991-5 (AbD) art. L991-5
- Concordance Code du travail - art. L992-6 (AbD) art. L992-6
- Concorde Code du travail - art. L992-6 (M) art. L992-6
- Cite Code du travail - art. R991-10 (VT) art. R991-10
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi. art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6354-2
- Concorde Code du travail art. L6354-1
- Concorde Code du travail art. L6354-2
- Concordance Code du travail art. L920-9
- Concordance Code du travail art. L920-9
- Concordance Code du travail art. L920-9
- Concordance Code du travail art. L920-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.