Article L991-5 du Code du travail
Version en vigueur du 10 juillet 1990 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre IX : Contrôle de la formation professionnelle continue > Dispositions diverses >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les organismes mentionnés aux 2° et 3° du premier alinéa de l'article L. 991-1 sont tenus de présenter aux agents mentionnés à l'article L. 991-3 les documents et pièces établissant l'origine des fonds reçus et la réalité des dépenses exposées ainsi que la conformité de leur utilisation aux dispositions législatives et réglementaires régissant leur activité. A défaut, ces dépenses sont regardées comme non justifiées.
Ces organismes sont tenus, de même, de présenter tous documents et pièces relatifs à l'exécution des conventions qu'ils ont conclues pour des activités de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 991-1.
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Textes liés
- Créé par Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 19 () JORF 10 juillet 1990 art. 19
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KG (P) art. 235 ter KG
- Concorde Code du travail - art. L6362-5 (VD) art. L6362-5
- Concorde Code du travail - art. L6362-6 (VD) art. L6362-6
- Concorde Code du travail - art. L6362-7 (VD) art. L6362-7
- Concorde Code du travail - art. L990-5 (T) art. L990-5
- Concordance Code du travail - art. L990-5 (T) art. L990-5
- Cite Code du travail - art. L991-1 (M) art. L991-1
- Cite Code du travail - art. L991-3 (T) art. L991-3
- Concordance Code du travail - art. L992-5 (Ab) art. L992-5
- Concorde Code du travail - art. L992-5 (M) art. L992-5
- Cite Code du travail - art. L993-4 (AbD) art. L993-4
- Cite Code du travail - art. R964-1-7 (VT) art. R964-1-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.