Article L991-5 du Code du travail
Version en vigueur du 25 février 1984 au 10 juillet 1990 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre IX : Dispositions diverses et dispositions pénales > Chapitre Ier : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La politique de formation professionnelle continue contribue à la réalisation des actions de formation organisés en application de l'article 15 de la loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national.
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Textes liés
- Cite Loi n°70-596 du 9 juillet 1970 - art. 15 (Ab) art. 15
- Créé par Loi 84-130 1984-02-24 ART. 47 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
- Transfert Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 19 () JORF 10 juillet 1990 art. 19
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KG (P) art. 235 ter KG
- Concorde Code du travail - art. L6362-5 (VD) art. L6362-5
- Concorde Code du travail - art. L6362-6 (VD) art. L6362-6
- Concorde Code du travail - art. L6362-7 (VD) art. L6362-7
- Concorde Code du travail - art. L990-5 (T) art. L990-5
- Concordance Code du travail - art. L990-5 (T) art. L990-5
- Concordance Code du travail - art. L992-5 (Ab) art. L992-5
- Concorde Code du travail - art. L992-5 (M) art. L992-5
- Cite Code du travail - art. L993-4 (AbD) art. L993-4
- Cite Code du travail - art. R964-1-7 (VT) art. R964-1-7
Cité ou modifié par
- Transfert Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1). art. 19
- Cite Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national (1). art. 15
- Cite Code général des impôts art. 235 ter KG
- Cite Code général des impôts art. 235 ter KG
- Cite Code du travail art. R964-1-7
- Concorde Code du travail art. L990-5
- Concordance Code du travail art. L990-5
- Concorde Code du travail art. L992-5
- Concordance Code du travail art. L992-5
- Cite Code du travail art. L993-4
- Cite Code du travail art. L993-4
- Concorde Code du travail art. L992-5
- Concordance Code du travail art. L992-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.