Article L6362-6 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 26 novembre 2009 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle > Chapitre II : Déroulement des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant la réalité de ces actions.
A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées au sens de l'article L. 6354-1.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L6313-1 (VD) art. L6313-1
- Cite Code du travail - art. L6354-1 (VD) art. L6354-1
- Cite Code du travail - art. L6362-7-1 (V) art. L6362-7-1
- Concorde Code du travail - art. L991-5 (AbD) art. L991-5
- Concordance Code du travail L991-5 I alinéa 5
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L991-5
- Concorde Code du travail art. L991-5
- Concorde Code du travail art. L991-5
- Concorde Code du travail art. L991-5
- Concorde Code du travail art. L991-5
- Cite Code du travail art. L6362-7-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.