Article L993-4 du Code du travail
Version en vigueur du 21 décembre 1993 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre IX : Contrôle de la formation professionnelle continue > Dispositions diverses >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sans préjudice des pouvoirs confiés aux agents mentionnés à l'article L. 611-1, les inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle habilités dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions visées aux articles L. 993-2, L. 993-3 et L. 993-5.
Les contrôles s'exercent dans les conditions fixées aux articles L. 991-4, L. 991-5 et L. 991-8.
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en cas de recherche d'une infraction. Il peut s'opposer à ces opérations.
Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours suivant leur établissement. Une copie est remise à l'intéressé.
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Textes liés
- Cite Décret n°85-1115 du 16 octobre 1985 - art. 1 (AbD) art. 1
- Créé par Loi 93-1313 1993-12-20 art. 75 IV JORF 21 décembre 1993
- Cite Décret n°2006-1818 du 23 décembre 2006 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Code du travail - art. L611-1 (M) art. L611-1
- Concordance Code du travail - art. L6363-1 (VD) art. L6363-1
- Concorde Code du travail - art. L6363-1 (VD) art. L6363-1
- Cite Code du travail - art. L991-4 (T) art. L991-4
- Cite Code du travail - art. L991-5 (T) art. L991-5
- Cite Code du travail - art. L991-8 (T) art. L991-8
- Cite Code du travail - art. L993-2 (M) art. L993-2
- Cite Code du travail - art. L993-3 (M) art. L993-3
- Cite Code du travail - art. L993-5 (M) art. L993-5
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2006-1818 du 23 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration des affaires sociales. art. 2
- Cite Décret n°85-1115 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle art. 1
- Concordance Code du travail art. L6363-1
- Concordance Code du travail art. L6363-1
- Concordance Code du travail art. L6363-1
- Concordance Code du travail art. L6363-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.