Article L991-8 du Code du travail
Version en vigueur du 25 février 1984 au 10 juillet 1990 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre IX : Dispositions diverses et dispositions pénales > Chapitre Ier : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'un salarié de l'entreprise est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou pour participer à un jury d'examen, l'employeur est tenu d'accorder à ce salarié le temps nécessaire pour participer aux réunions des organismes précités.
Cette autorisation d'absence ne peut être refusée par l'employeur que dans le cas où il estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.
Le refus de cette autorisation d'absence par l'employeur doit être motivé.
En cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et pris pour arbitre.
La liste des organismes visés au premier alinéa est fixée par arrêté interministériel.
La participation des salariés aux instances nommées au présent article n'entraîne aucune diminution de leur rémunération. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais de déplacement sont supportées par les organismes visés à l'alinéa précédent ou par l'entreprise. Dans ce cas, le salaire ainsi que les cotisations sociales obligatoires et, s'il y a lieu, la taxe sur les salaires qui s'y rattachent sont pris en compte par priorité au titre de l'exonération établie par l'article 1er de la loi n. 71-578 du 16 juillet 1971 et, subsidiairement, au titre de la participation mise à la charge des employeurs par l'article L. 950-2 ci-dessus.
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Textes liés
- Cite Loi n°71-578 du 16 juillet 1971 - art. 1 (M) art. 1
- Texte source Arrêté du 20 mai 1980
- Texte source Arrêté du 20 mai 1980 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 20 mai 1980 - art. 2 (M) art. 2
- Créé par Loi 84-130 1984-02-24 ART. 47 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
- Transfert Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 19 () JORF 10 juillet 1990 art. 19
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1679 bis B (M) art. 1679 bis B
- Cite Code du travail - art. L119-1-1 (AbD) art. L119-1-1
- Cite Code du travail - art. L119-1-2 (AbD) art. L119-1-2
- Concorde Code du travail - art. L6362-10 (VD) art. L6362-10
- Concorde Code du travail - art. L6362-11 (VD) art. L6362-11
- Concorde Code du travail - art. L6362-12 (VD) art. L6362-12
- Concorde Code du travail - art. L6362-8 (VD) art. L6362-8
- Concorde Code du travail - art. L6362-9 (VD) art. L6362-9
- Cite Code du travail - art. L920-4 (AbD) art. L920-4
- Cite Code du travail - art. L950-2 (M) art. L950-2
- Cite Code du travail - art. L961-13 (AbD) art. L961-13
- Concorde Code du travail - art. L990-8 (T) art. L990-8
- Concordance Code du travail - art. L990-8 (T) art. L990-8
- Cite Code du travail - art. L991-2 (M) art. L991-2
- Cite Code du travail - art. L991-5 (AbD) art. L991-5
- Concorde Code du travail - art. L992-8 (M) art. L992-8
- Concordance Code du travail - art. L992-8 (M) art. L992-8
- Cite Code du travail - art. L993-4 (AbD) art. L993-4
- Cite Code du travail - art. R311-4-22 (M) art. R311-4-22
- Cite Code du travail - art. R991-2 (Ab) art. R991-2
- Cite Code du travail - art. R991-6 (VT) art. R991-6
- Cite Code du travail - art. R991-8 (VT) art. R991-8
- Concorde Code du travail L6362-8, L6362-9, L6362-10, L6362-12, L6362-11, R6362-1, R6362-2
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. art. 1
- Cite Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. art. 1
- Cite Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. art. 1
- Cite Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. art. 1
- Cite Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. art. 1
- Transfert Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1). art. 19
- Texte source LEGITEXT000006072246
- Texte source Arrêté du 20 mai 1980 fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou jurys d'examen donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs art. 1
- Texte source Arrêté du 20 mai 1980 fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou jurys d'examen donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs art. 1
- Texte source Arrêté du 20 mai 1980 fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou jurys d'examen donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs art. 1
- Texte source Arrêté du 20 mai 1980 fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou jurys d'examen donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs art. 2
- Cite Code général des impôts art. 1679 bis B
- Cite Code général des impôts art. 1679 bis B
- Cite Code général des impôts art. 1679 bis B
- Cite Code du travail art. R991-6
- Cite Code du travail art. R991-8
- Cite Code du travail art. L119-1-1
- Cite Code du travail art. L119-1-1
- Cite Code du travail art. L119-1-2
- Cite Code du travail art. L119-1-2
- Cite Code du travail art. L920-4
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-2
- Concorde Code du travail art. L990-8
- Concordance Code du travail art. L990-8
- Cite Code du travail art. L920-4
- Cite Code du travail art. L920-4
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L961-13
- Cite Code du travail art. L961-13
- Concorde Code du travail art. L992-8
- Concordance Code du travail art. L992-8
- Concorde Code du travail art. L992-8
- Concordance Code du travail art. L992-8
- Cite Code du travail art. L993-4
- Cite Code du travail art. L991-5
- Cite Code du travail art. L991-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.