Article L992-8 du Code du travail
Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre IX : Contrôle de la formation professionnelle continue > Dispositions diverses >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'un salarié de l'entreprise est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience, l'employeur est tenu d'accorder à ce salarié le temps nécessaire pour participer aux réunions des organismes précités.
Cette autorisation d'absence ne peut être refusée par l'employeur que dans le cas où il estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.
Le refus de cette autorisation d'absence par l'employeur doit être motivé.
En cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et pris pour arbitre.
La liste des organismes visés au premier alinéa est fixée par arrêté interministériel.
La participation des salariés aux instances nommées au présent article n'entraîne aucune diminution de leur rémunération. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais de déplacement sont supportées par les organismes visés à l'alinéa précédent ou par l'entreprise. Dans ce cas, le salaire ainsi que les cotisations sociales obligatoires et, s'il y a lieu, la taxe sur les salaires qui s'y rattachent sont pris en compte par priorité au titre de l'exonération établie par l'article 1er de la loi n. 71-578 du 16 juillet 1971 et, subsidiairement, au titre de la participation mise à la charge des employeurs par l'article L. 951-1 ci-dessus.
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Textes liés
- Cite Loi n°71-578 du 16 juillet 1971 - art. 1 (M) art. 1
- Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 145 () JORF 18 janvier 2002 art. 145
- Cite Décret n°2002-1029 du 2 août 2002 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Code de l'éducation - art. R338-6 (M) art. R338-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-82 (V) art. D412-82
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VT) art. L412-8
- Concorde Code du travail - art. L3142-3 (VD) art. L3142-3
- Concorde Code du travail - art. L3142-4 (VD) art. L3142-4
- Concorde Code du travail - art. L3142-5 (VD) art. L3142-5
- Concorde Code du travail - art. L3142-6 (VD) art. L3142-6
- Cite Code du travail - art. L951-1 (M) art. L951-1
- Concorde Code du travail - art. L991-8 (T) art. L991-8
- Concordance Code du travail - art. L991-8 (T) art. L991-8
- Cite Code du travail - art. R311-4-22 (VT) art. R311-4-22
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L751-1 (V) art. L751-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.