Article L991-8 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 1er juillet 2005 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre IX : Contrôle de la formation professionnelle continue -…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les contrôles prévus au présent chapitre peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces.
Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé dans un délai ne pouvant dépasser trois mois à compter de la fin de la période d'instruction avec l'indication des procédures dont il dispose pour faire valoir ses observations. Cette notification interrompt la prescription courant à l'encontre du Trésor public, au regard des versements dus et des pénalités fiscales correspondantes.
Les décisions de rejet de dépenses, de retrait d'habilitation, de résiliation de la convention ou de reversement mentionnés au présent chapitre prises par l'autorité de l'Etat chargée de la formation professionnelle ne peuvent intervenir, après la notification des résultats du contrôle, que si la procédure contradictoire mentionnée au deuxième alinéa a été respectée. Ces décisions sont motivées et notifiées aux intéressés.
S'il y a lieu, transmission en est également faite à l'administration fiscale. Le recouvrement des versements exigibles et des pénalités correspondantes est immédiatement poursuivi dans les conditions prévues au paragraphe I de l'article L. 951-9.
Lorsque les contrôles ont révélé l'inexécution d'actions financées par l'Etat, les collectivités locales ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue, l'autorité administrative chargée de la formation professionnelle les en informe, chacun pour ce qui le concerne, à l'issue de la procédure contradictoire prévue au deuxième alinéa.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Texte source Arrêté du 20 mai 1980
- Texte source Arrêté du 20 mai 1980 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 20 mai 1980 - art. 2 (M) art. 2
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004 art. 1
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 29 () JORF 5 mai 2004 art. 29
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1679 bis B (M) art. 1679 bis B
- Cite Code du travail - art. L119-1-1 (AbD) art. L119-1-1
- Cite Code du travail - art. L119-1-2 (AbD) art. L119-1-2
- Concorde Code du travail - art. L6362-10 (VD) art. L6362-10
- Concorde Code du travail - art. L6362-11 (VD) art. L6362-11
- Concorde Code du travail - art. L6362-12 (VD) art. L6362-12
- Concorde Code du travail - art. L6362-8 (VD) art. L6362-8
- Concorde Code du travail - art. L6362-9 (VD) art. L6362-9
- Cite Code du travail - art. L920-4 (AbD) art. L920-4
- Cite Code du travail - art. L951-9 (M) art. L951-9
- Cite Code du travail - art. L961-13 (AbD) art. L961-13
- Concorde Code du travail - art. L990-8 (T) art. L990-8
- Concordance Code du travail - art. L990-8 (T) art. L990-8
- Cite Code du travail - art. L991-2 (M) art. L991-2
- Cite Code du travail - art. L991-5 (AbD) art. L991-5
- Concorde Code du travail - art. L992-8 (M) art. L992-8
- Concordance Code du travail - art. L992-8 (M) art. L992-8
- Cite Code du travail - art. L993-4 (AbD) art. L993-4
- Cite Code du travail - art. R311-4-22 (M) art. R311-4-22
- Cite Code du travail - art. R991-2 (Ab) art. R991-2
- Cite Code du travail - art. R991-6 (VT) art. R991-6
- Cite Code du travail - art. R991-8 (VT) art. R991-8
- Concorde Code du travail L6362-8, L6362-9, L6362-10, L6362-12, L6362-11, R6362-1, R6362-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 1
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 29
- Cite Code du travail art. L951-9
- Cite Code du travail art. L951-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.