Article L991-8 du Code du travail
Version en vigueur du 1er juillet 2005 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre IX : Contrôle de la formation professionnelle continue -…
Les contrôles prévus au présent chapitre peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces.
Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé dans un délai ne pouvant dépasser trois mois à compter de la fin de la période d'instruction avec l'indication des procédures dont il dispose pour faire valoir ses observations. Cette notification interrompt la prescription courant à l'encontre du Trésor public, au regard des versements dus et des pénalités fiscales correspondantes.
Les décisions de rejet de dépenses et de versement mentionnés au présent chapitre prises par l'autorité de l'Etat chargée de la formation professionnelle ne peuvent intervenir, après la notification des résultats du contrôle, que si la procédure contradictoire mentionnée au deuxième alinéa a été respectée. Ces décisions sont motivées et notifiées aux intéressés.
S'il y a lieu, transmission en est également faite à l'administration fiscale. Le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles effectués en application des articles L. 991-1 et L. 991-2 est établi et poursuivi selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Lorsque les contrôles ont révélé l'inexécution d'actions financées par l'Etat, les collectivités locales ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue, l'autorité administrative chargée de la formation professionnelle les en informe, chacun pour ce qui le concerne, à l'issue de la procédure contradictoire prévue au deuxième alinéa.
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Textes liés
- Texte source Arrêté du 20 mai 1980
- Texte source Arrêté du 20 mai 1980 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 20 mai 1980 - art. 2 (M) art. 2
- Modifié par Ordonnance n°2005-731 du 30 juin 2005 - art. 3 () JORF 1er juillet 2005 art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1679 bis B (M) art. 1679 bis B
- Cite Code du travail - art. L119-1-1 (AbD) art. L119-1-1
- Cite Code du travail - art. L119-1-2 (AbD) art. L119-1-2
- Concorde Code du travail - art. L6362-10 (VD) art. L6362-10
- Concorde Code du travail - art. L6362-11 (VD) art. L6362-11
- Concorde Code du travail - art. L6362-12 (VD) art. L6362-12
- Concorde Code du travail - art. L6362-8 (VD) art. L6362-8
- Concorde Code du travail - art. L6362-9 (VD) art. L6362-9
- Cite Code du travail - art. L920-4 (AbD) art. L920-4
- Cite Code du travail - art. L961-13 (AbD) art. L961-13
- Concorde Code du travail - art. L990-8 (T) art. L990-8
- Concordance Code du travail - art. L990-8 (T) art. L990-8
- Cite Code du travail - art. L991-1 (M) art. L991-1
- Cite Code du travail - art. L991-2 (M) art. L991-2
- Cite Code du travail - art. L991-5 (AbD) art. L991-5
- Concorde Code du travail - art. L992-8 (M) art. L992-8
- Concordance Code du travail - art. L992-8 (M) art. L992-8
- Cite Code du travail - art. L993-4 (AbD) art. L993-4
- Cite Code du travail - art. R311-4-22 (M) art. R311-4-22
- Cite Code du travail - art. R991-2 (Ab) art. R991-2
- Cite Code du travail - art. R991-6 (VT) art. R991-6
- Cite Code du travail - art. R991-8 (VT) art. R991-8
- Concorde Code du travail L6362-8, L6362-9, L6362-10, L6362-12, L6362-11, R6362-1, R6362-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi. art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6362-11
- Concorde Code du travail art. L6362-8
- Concorde Code du travail art. L6362-9
- Concorde Code du travail art. L6362-10
- Concorde Code du travail art. L6362-11
- Concorde Code du travail art. L6362-12
- Cite Code du travail art. L991-1
- Cite Code du travail art. L991-1
- Cite Code du travail art. L991-1
- Cite Code du travail art. L991-1
- Cite Code du travail art. L991-1
- Cite Code du travail art. L991-1
- Cite Code du travail art. L991-1
- Cite Code du travail art. L991-1
- Cite Code du travail art. L991-1
- Cite Code du travail art. L991-2
- Cite Code du travail art. L991-2
- Cite Code du travail art. L991-2
- Cite Code du travail art. L991-2
- Cite Code du travail art. L991-2
- Concorde Code du travail art. L6362-11
- Concorde Code du travail art. L6362-8
- Concorde Code du travail art. L6362-10
- Concorde Code du travail art. L6362-11
- Concorde Code du travail art. L6362-10
- Concorde Code du travail art. L6362-11
- Concorde Code du travail art. L6362-11
- Concorde Code du travail art. L6362-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.