Article L993-5 du Code du travail
Version en vigueur du 21 décembre 1993 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre IX : Contrôle de la formation professionnelle continue > Dispositions diverses >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions des articles L. 631-1 et L. 631-2 sont applicables aux faits et gestes commis à l'égard des inspecteurs et des contrôleurs de la formation professionnelle.
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Textes liés
- Créé par Loi 93-1313 1993-12-20 art. 75 IV JORF 21 décembre 1993
- Cite Code du travail - art. L631-1 (M) art. L631-1
- Cite Code du travail - art. L631-2 (AbD) art. L631-2
- Concordance Code du travail - art. L6363-2 (VD) art. L6363-2
- Concorde Code du travail - art. L6363-2 (VD) art. L6363-2
- Cite Code du travail - art. L993-4 (AbD) art. L993-4
- Cite Code du travail - art. R991-1 (VT) art. R991-1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R991-1
- Concordance Code du travail art. L6363-2
- Cite Code du travail art. L993-4
- Cite Code du travail art. L993-4
- Concordance Code du travail art. L6363-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.