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En vigueur

Article L6363-2 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle > Chapitre III : Constatation…

Les articles L. 8114-1 et L. 8114-2 sont applicables aux faits et gestes commis à l'égard des agents en charge des contrôles prévus au présent titre.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.