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Version historique

Article L631-2 du Code du travail

Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail > Titre III : Pénalités > Chapitre Ier : Services de contrôle.

Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont, en outre, applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.