Article L631-2 du Code du travail
Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre VI : Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail > Titre III : Pénalités > Chapitre Ier : Services de contrôle.
Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont, en outre, applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre.
Textes liés
- Codifié par Décret 73-1047 1973-11-15
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite Code du travail - art. L631-3 (AbD) art. L631-3
- Txt_associe Code du travail - art. L631-3 (AbD) art. L631-3
- Concordance Code du travail - art. L8114-2 (VD) art. L8114-2
- Concorde Code du travail - art. L8114-2 (VD) art. L8114-2
- Cite Code du travail - art. L993-5 (AbD) art. L993-5
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie art. 14
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concordance Code du travail art. L8114-2
- Concorde Code du travail art. L8114-2
- Cite Code du travail art. L631-3
- Txt_associe Code du travail art. L631-3
- Cite Code du travail art. L993-5
- Cite Code du travail art. L993-5
- Concordance Code du travail art. L8114-2
- Concorde Code du travail art. L8114-2
- Concordance Code du travail art. L8114-2
- Concorde Code du travail art. L8114-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.