Article L920-5 du Code du travail
Version en vigueur du 25 février 1984 au 10 juillet 1990 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre II : Des conventions de formation professionnelle.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes définies à l'article L. 920-2 adressent chaque année à l'autorité administrative de l'Etat un document retraçant l'emploi des sommes reçues au titre des conventions mentionnées à l'article L. 920-1 et dressant un bilan pédagogique et financier de leur activité. Ce document est accompagné du bilan, du compte de résultat et de l'annexe du dernier exercice clos.
Les programmes, tarifs et procédures de validation pédagogique des acquis des actions de formation doivent faire l'objet d'un dépôt préalable auprès du représentant de l'Etat dans la région.
Un document, remis aux stagiaires lors de l'entrée en formation, précise:
- le règlement intérieur du stage ;
- son programme ;
- la forme et les conditions dans lesquelles la formation peut être validée ;
- les modalités selon lesquelles il est pourvu au règlement des incidents de stage et celles selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires auprès de la direction.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Arrêté du 18 mai 1976 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°76-451 du 18 mai 1976 - art. 6 (V) art. 6
- Modifié par Loi 84-130 1984-02-24 ART. 38 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
- Cite Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - art. 23 (VT) art. 23
- Texte source Arrêté du 7 février 1985
- Cite Arrêté du 7 février 1985 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 7 février 1985 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 7 février 1985 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 7 février 1985 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Arrêté du 7 février 1985 - art. 4 (V) art. 4
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 202 A (M) art. 202 A
- Concorde Code du travail - art. L6352-11 (VD) art. L6352-11
- Concordance Code du travail - art. L6352-11 (VD) art. L6352-11
- Cite Code du travail - art. L920-1 (M) art. L920-1
- Cite Code du travail - art. L920-12 (M) art. L920-12
- Cite Code du travail - art. L920-2 (M) art. L920-2
- Cite Code du travail - art. L920-4 (AbD) art. L920-4
- Txt_associe Code du travail - art. L920-8 (M) art. L920-8
- Cite Code du travail - art. L992-2 (T) art. L992-2
- Txt_associe Code du travail - art. L993-2 (AbD) art. L993-2
- Cite Code du travail - art. L993-2 (AbD) art. L993-2
- Cite Code du travail - art. R920-7 (T) art. R920-7
- Texte source Code du travail - art. R920-7 (T) art. R920-7
- Texte source Code du travail - art. R921-7 (V) art. R921-7
- Cite Code du travail - art. R921-7 (VT) art. R921-7
- Cite Code du travail - art. R950-19 (M) art. R950-19
- Cite Code du travail - art. R950-23 (Ab) art. R950-23
- Txt_associe Code du travail L992-2 : sanction pénale
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.