Article L920-5 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 1976 au 25 février 1984 · Partie législative ancienne > FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE . > CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE .
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispensateurs de formation, au sens de l'article L. 920-2, adressent chaque année à l'autorité administrative un état faisant apparaître l'utilisation des sommes qu'ils ont reçues des employeurs définis à l'article L. 950-1. A cet état sera joint un rapport succinct dressant le bilan pédagogique et culturel des stages effectués.
Les mesures d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Arrêté du 18 mai 1976 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°76-451 du 18 mai 1976 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - art. 23 (VT) art. 23
- Texte source Arrêté du 7 février 1985
- Cite Arrêté du 7 février 1985 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 7 février 1985 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 7 février 1985 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 7 février 1985 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Arrêté du 7 février 1985 - art. 4 (V) art. 4
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 202 A (M) art. 202 A
- Concorde Code du travail - art. L6352-11 (VD) art. L6352-11
- Concordance Code du travail - art. L6352-11 (VD) art. L6352-11
- Cite Code du travail - art. L920-12 (M) art. L920-12
- Cite Code du travail - art. L920-2 (M) art. L920-2
- Cite Code du travail - art. L920-4 (AbD) art. L920-4
- Txt_associe Code du travail - art. L920-8 (M) art. L920-8
- Cite Code du travail - art. L950-1 (M) art. L950-1
- Cite Code du travail - art. L992-2 (T) art. L992-2
- Txt_associe Code du travail - art. L993-2 (AbD) art. L993-2
- Cite Code du travail - art. L993-2 (AbD) art. L993-2
- Cite Code du travail - art. R920-7 (T) art. R920-7
- Texte source Code du travail - art. R920-7 (T) art. R920-7
- Texte source Code du travail - art. R921-7 (V) art. R921-7
- Cite Code du travail - art. R921-7 (VT) art. R921-7
- Cite Code du travail - art. R950-19 (M) art. R950-19
- Cite Code du travail - art. R950-23 (Ab) art. R950-23
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 18 mai 1976 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES 1ER A 6 DU DECRET 76-451 DU 18 MAI 1976. art. 3
- Cite Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. art. 23
- Cite Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. art. 23
- Cite Décret n°76-451 du 18 mai 1976 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES 1ER, 3 ET 5 DE LA LOI N. 75-1332 DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE AU CONTROLE DU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET PORTANT MODIFICATION DES TITRES 1ER, II ET V DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL. art. 6
- Texte source LEGITEXT000006072185
- Cite Arrêté du 7 février 1985 relatif au dépôt préalable visé à l'article L. 920-5 du code du travail. art. 1
- Texte source Arrêté du 7 février 1985 relatif au dépôt préalable visé à l'article L. 920-5 du code du travail. art. 1
- Texte source Arrêté du 7 février 1985 relatif au dépôt préalable visé à l'article L. 920-5 du code du travail. art. 2
- Texte source Arrêté du 7 février 1985 relatif au dépôt préalable visé à l'article L. 920-5 du code du travail. art. 3
- Texte source Arrêté du 7 février 1985 relatif au dépôt préalable visé à l'article L. 920-5 du code du travail. art. 4
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 202 A
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 202 A
- Cite Code du travail art. R921-7
- Texte source Code du travail art. R921-7
- Concordance Code du travail art. L6352-11
- Cite Code du travail art. L920-12
- Cite Code du travail art. L920-4
- Cite Code du travail art. L920-4
- Cite Code du travail art. L920-4
- Cite Code du travail art. L950-1
- Cite Code du travail art. L950-1
- Cite Code du travail art. L950-1
- Cite Code du travail art. L920-4
- Cite Code du travail art. L920-4
- Cite Code du travail art. L950-1
- Cite Code du travail art. L993-2
- Cite Code du travail art. L993-2
- Cite Code du travail art. L992-2
- Cite Code du travail art. L993-2
- Cite Code du travail art. L993-2
- Cite Code du travail art. L993-2
- Cite Code du travail art. R920-7
- Texte source Code du travail art. R920-7
- Texte source Code du travail art. R921-7
- Cite Code du travail art. R921-7
- Cite Code du travail art. R921-7
- Texte source Code du travail art. R921-7
- Cite Code du travail art. R950-23
- Cite Code du travail art. R950-19
- Cite Code du travail art. R950-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.