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Version historique

Article L920-5 du Code du travail

Version en vigueur du 1er janvier 1976 au 25 février 1984 · Partie législative ancienne > FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE . > CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE .

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les dispensateurs de formation, au sens de l'article L. 920-2, adressent chaque année à l'autorité administrative un état faisant apparaître l'utilisation des sommes qu'ils ont reçues des employeurs définis à l'article L. 950-1. A cet état sera joint un rapport succinct dressant le bilan pédagogique et culturel des stages effectués.

Les mesures d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Versions de l'article (6)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.