Article L920-8 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 1976 au 25 février 1984 · Partie législative ancienne > FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE . > CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE .
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute infraction aux dispositions des articles L. 920-4 à L. 920-6 est punie d'une amende de 2.000 F à 20.000 F.
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 920-7 est punie d'une amende de 2.000 F à 20.000 F et d'un emprisonnement de deux mois à un an ou d'une de ces deux peines seulement.
La condamnation aux peines prévues aux deux alinéas précédents peut être assortie, à titre de peine complémentaire, d'une interdiction d'exercer temporairement ou définitivement l'activité de dispensateur de formation.
Toute infraction à cette interdiction est punie des peines prévues au deuxième alinéa du présent article.
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Textes liés
- Texte source Décret n°91-1107 du 23 octobre 1991
- Concorde Code du travail - art. L6352-10 (VD) art. L6352-10
- Concorde Code du travail - art. L6352-6 (VD) art. L6352-6
- Concorde Code du travail - art. L6352-7 (VD) art. L6352-7
- Concorde Code du travail - art. L6352-8 (VD) art. L6352-8
- Concorde Code du travail - art. L6352-9 (VD) art. L6352-9
- Cite Code du travail - art. L920-12 (Ab) art. L920-12
- Txt_associe Code du travail - art. L920-4 (M) art. L920-4
- Txt_associe Code du travail - art. L920-5 (AbD) art. L920-5
- Txt_associe Code du travail - art. L920-6 (AbD) art. L920-6
- Txt_associe Code du travail - art. L920-7 (Ab) art. L920-7
- Cite Code du travail - art. L920-7 (M) art. L920-7
- Cite Code du travail - art. L993-2 (AbD) art. L993-2
- Txt_associe Code du travail - art. L993-2 (AbD) art. L993-2
- Cite Code du travail - art. R923-1 (VT) art. R923-1
- Cite Code du travail - art. R950-19 (M) art. R950-19
- Cite Code du travail - art. R950-23 (Ab) art. R950-23
- Concorde Code du travail L6352-6, L6352-7, L6352-8, L6352-9, L6352-10, R6352-1
- Cite Code du travail L920-4 A L920-6
Cité ou modifié par
- Texte source LEGITEXT000006078205
- Cite Code du travail art. R923-1
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- Cite Code du travail art. L920-7
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- Cite Code du travail art. L920-7
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- Cite Code du travail art. L920-7
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- Cite Code du travail art. L920-12
- Cite Code du travail art. L993-2
- Cite Code du travail art. L993-2
- Cite Code du travail art. L993-2
- Cite Code du travail art. L993-2
- Cite Code du travail art. R923-1
- Cite Code du travail art. R950-23
- Cite Code du travail art. R950-19
- Cite Code du travail art. R950-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.