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Version historique

Article L920-8 du Code du travail

Version en vigueur du 1er janvier 1976 au 25 février 1984 · Partie législative ancienne > FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE . > CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE .

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Toute infraction aux dispositions des articles L. 920-4 à L. 920-6 est punie d'une amende de 2.000 F à 20.000 F.

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 920-7 est punie d'une amende de 2.000 F à 20.000 F et d'un emprisonnement de deux mois à un an ou d'une de ces deux peines seulement.

La condamnation aux peines prévues aux deux alinéas précédents peut être assortie, à titre de peine complémentaire, d'une interdiction d'exercer temporairement ou définitivement l'activité de dispensateur de formation.

Toute infraction à cette interdiction est punie des peines prévues au deuxième alinéa du présent article.

Versions de l'article (5)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.