Article L920-5 du Code du travail
Version en vigueur du 10 juillet 1990 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre II : Des conventions et des contrats de formation professionnelle > Chapitre Ier : Des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes définies à l'article L. 920-2 adressent chaque année à l'autorité administrative de l'Etat un document retraçant l'emploi des sommes reçues au titre des conventions mentionnées à l'article L. 920-1 et dressant un bilan pédagogique et financier de leur activité. Ce document est accompagné du bilan, du compte de résultat et de l'annexe du dernier exercice clos.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 18 mai 1976 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°76-451 du 18 mai 1976 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - art. 23 (VT) art. 23
- Modifié par Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 5 () JORF 10 juillet 1990 art. 5
- Modifié par Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 6 () JORF 10 juillet 1990 art. 6
- Texte source Arrêté du 7 février 1985
- Cite Arrêté du 7 février 1985 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 7 février 1985 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 7 février 1985 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 7 février 1985 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Arrêté du 7 février 1985 - art. 4 (V) art. 4
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 202 A (M) art. 202 A
- Concorde Code du travail - art. L6352-11 (VD) art. L6352-11
- Concordance Code du travail - art. L6352-11 (VD) art. L6352-11
- Cite Code du travail - art. L920-1 (M) art. L920-1
- Cite Code du travail - art. L920-12 (M) art. L920-12
- Cite Code du travail - art. L920-2 (M) art. L920-2
- Cite Code du travail - art. L920-4 (AbD) art. L920-4
- Txt_associe Code du travail - art. L920-8 (M) art. L920-8
- Cite Code du travail - art. L992-2 (T) art. L992-2
- Txt_associe Code du travail - art. L992-2 (T) art. L992-2
- Txt_associe Code du travail - art. L993-2 (AbD) art. L993-2
- Cite Code du travail - art. L993-2 (AbD) art. L993-2
- Cite Code du travail - art. R920-7 (T) art. R920-7
- Texte source Code du travail - art. R920-7 (T) art. R920-7
- Texte source Code du travail - art. R921-7 (V) art. R921-7
- Cite Code du travail - art. R921-7 (VT) art. R921-7
- Cite Code du travail - art. R950-19 (M) art. R950-19
- Cite Code du travail - art. R950-23 (Ab) art. R950-23
- Txt_associe Code du travail L920-12 : sanction administrative
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1). art. 5
- Modifié par Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1). art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.