Article L920-6 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 1976 au 25 février 1984 · Partie législative ancienne > FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE . > CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE .
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La publicité ne doit faire aucune mention de la déclaration prévue à l'article L. 920-4 ni, sous quelque forme que ce soit, du caractère libératoire des dépenses effectuées en exécution de l'obligation édictée à l'article L. 950-1 du présent code. Elle ne doit rien comporter de nature à induire en erreur les demandeurs de formation sur la culture et les connaissances de base indispensables, la nature de la formation, sa durée moyenne, les qualifications qu'elle peut donner et les emplois auxquels elle prépare.
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Textes liés
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- Concorde Code du travail - art. L6352-13 (VD) art. L6352-13
- Cite Code du travail - art. L920-4 (M) art. L920-4
- Txt_associe Code du travail - art. L920-8 (M) art. L920-8
- Cite Code du travail - art. L950-1 (M) art. L950-1
- Cite Code du travail - art. L992-2 (T) art. L992-2
- Cite Code du travail - art. L993-2 (AbD) art. L993-2
- Txt_associe Code du travail - art. L993-2 (M) art. L993-2
- Cite Code du travail - art. R950-19 (M) art. R950-19
- Cite Code du travail - art. R950-23 (Ab) art. R950-23
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- Cite Code du travail art. L993-2
- Cite Code du travail art. L993-2
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- Cite Code du travail art. R950-23
- Cite Code du travail art. R950-19
- Cite Code du travail art. R950-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.