Article L920-6 du Code du travail
Version en vigueur du 25 février 1984 au 10 juillet 1990 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre II : Des conventions de formation professionnelle.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La publicité ne doit faire aucune mention de la déclaration prévue à l'article L. 920-4 ni, sous quelque forme que ce soit, du caractère imputable sur l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle édictée par l'article L. 950-1, des dépenses afférentes aux actions qu'elle propose.
Elle doit comporter toute indication nécessaire sur les connaissances de base indispensables pour suivre la formation proposée ainsi que sur la nature, la durée et les sanctions de celle-ci.
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Textes liés
- Modifié par Loi 84-130 1984-02-24 ART. 39 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
- Concorde Code du travail - art. L6352-12 (VD) art. L6352-12
- Concorde Code du travail - art. L6352-13 (VD) art. L6352-13
- Cite Code du travail - art. L920-4 (M) art. L920-4
- Txt_associe Code du travail - art. L920-8 (M) art. L920-8
- Cite Code du travail - art. L950-1 (M) art. L950-1
- Cite Code du travail - art. L992-2 (T) art. L992-2
- Cite Code du travail - art. L993-2 (AbD) art. L993-2
- Txt_associe Code du travail - art. L993-2 (M) art. L993-2
- Cite Code du travail - art. R950-19 (M) art. R950-19
- Cite Code du travail - art. R950-23 (Ab) art. R950-23
- Txt_associe Code du travail L992-2 : sanction pénale
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.