Article L920-6 du Code du travail
Version en vigueur du 10 juillet 1990 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre II : Des conventions et des contrats de formation professionnelle > Chapitre Ier : Des…
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La publicité ne doit faire aucune mention de la déclaration prévue à l'article L. 920-4 ni, sous quelque forme que ce soit, du caractère imputable sur l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle édictée par l'article L. 950-1, des dépenses afférentes aux actions qu'elle propose.
La publicité ne doit faire aucune mention, sous quelque forme que ce soit, des éventuelles décisions d'habilitation prévues à l'article L. 940-1-1.
Elle doit comporter toute indication nécessaire sur les connaissances de base indispensables pour suivre la formation proposée ainsi que sur la nature, la durée et les sanctions de celle-ci.
La publicité écrite doit également préciser les moyens pédagogiques et les titres ou qualités des personnes chargées de la formation, ainsi que les tarifs applicables, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 5 () JORF 10 juillet 1990 art. 5
- Modifié par Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 8 () JORF 10 juillet 1990 art. 8
- Concorde Code du travail - art. L6352-12 (VD) art. L6352-12
- Concorde Code du travail - art. L6352-13 (VD) art. L6352-13
- Cite Code du travail - art. L920-4 (M) art. L920-4
- Txt_associe Code du travail - art. L920-8 (M) art. L920-8
- Cite Code du travail - art. L940-1-1 (T) art. L940-1-1
- Cite Code du travail - art. L950-1 (M) art. L950-1
- Cite Code du travail - art. L992-2 (T) art. L992-2
- Cite Code du travail - art. L993-2 (AbD) art. L993-2
- Txt_associe Code du travail - art. L993-2 (M) art. L993-2
- Cite Code du travail - art. R950-19 (M) art. R950-19
- Cite Code du travail - art. R950-23 (Ab) art. R950-23
- Txt_associe Code du travail L992-2 : sanction pénale
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1). art. 5
- Modifié par Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1). art. 8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.