Article L920-12 du Code du travail
Version en vigueur du 10 juillet 1990 au 21 décembre 1993 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre II : Des conventions et des contrats de formation professionnelle > Chapitre Ier : Des…
En cas de manquement à l'une des dispositions des articles L. 920-1, L. 920-5-1, L. 920-5-2, L. 920-5-3, L. 920-8 et L. 920-9, le représentant de l'Etat dans la région peut adresser une injonction à la personne physique ou au représentant légal de la personne morale concernée. Cette injonction doit être motivée.
Si, après mise en demeure, cette injonction est restée sans effet, le représentant de l'Etat dans la région peut suspendre l'exécution des conventions en cours et prononcer à l'encontre des personnes ou des organismes intéressés une privation, pour une période n'excédant pas trois ans, du droit de conclure des conventions ayant pour objet la formation professionnelle. La décision de privation du droit de conclure des conventions entraîne la caducité de la déclaration préalable, qui doit être renouvelée au terme de la période de privation.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 10 () JORF 10 juillet 1990 art. 10
- Modifié par Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 5 () JORF 10 juillet 1990 art. 5
- Texte source Décret n°91-1107 du 23 octobre 1991
- Abrogé par Loi 93-1313 1993-12-20 art. 75 I JORF 21 décembre 1993
- Cite Code du travail - art. L920-1 (M) art. L920-1
- Txt_associe Code du travail - art. L920-4 (AbD) art. L920-4
- Cite Code du travail - art. L920-5-1 (M) art. L920-5-1
- Cite Code du travail - art. L920-5-2 (M) art. L920-5-2
- Cite Code du travail - art. L920-5-3 (M) art. L920-5-3
- Cite Code du travail - art. L920-8 (M) art. L920-8
- Cite Code du travail - art. L920-9 (M) art. L920-9
- Cite Code du travail - art. L993-2 (M) art. L993-2
- Texte source Code du travail - art. R920-8 (T) art. R920-8
- Cite Code du travail - art. R920-8 (T) art. R920-8
- Cite Code du travail - art. R924-1 (Ab) art. R924-1
- Cite Code du travail - art. R924-2 (Ab) art. R924-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1). art. 5
- Modifié par Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1). art. 10
- Cite Code du travail art. L920-1
- Cite Code du travail art. L920-1
- Cite Code du travail art. L920-9
- Cite Code du travail art. L920-1
- Cite Code du travail art. L920-9
- Cite Code du travail art. L920-1
- Cite Code du travail art. L920-9
- Cite Code du travail art. L920-9
- Cite Code du travail art. L920-1
- Cite Code du travail art. L920-8
- Cite Code du travail art. L920-8
- Cite Code du travail art. L920-8
- Cite Code du travail art. L920-8
- Cite Code du travail art. L920-8
- Cite Code du travail art. L920-5-1
- Cite Code du travail art. L920-5-2
- Cite Code du travail art. L920-5-3
- Cite Code du travail art. L920-5-1
- Cite Code du travail art. L920-5-2
- Cite Code du travail art. L920-5-3
- Cite Code du travail art. L920-5-1
- Cite Code du travail art. L920-5-2
- Cite Code du travail art. L920-5-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.