Article L920-8 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 1er juillet 2005 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre II : Des conventions et des contrats de formation…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispensateurs de formation qui ont un statut de droit privé doivent établir, chaque année, un bilan, un compte de résultat et une annexe dans des conditions fixées par décret.
Les organismes à activités multiples doivent suivre d'une façon distincte en comptabilité l'activité au titre de la formation professionnelle continue.
Des décrets en Conseil d'Etat pris conformément aux articles L. 221-9 et L. 223-35 du code de commerce et à l'article 27 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises peuvent fixer des seuils particuliers aux dispensateurs de formation mentionnés à l'alinéa premier en ce qui concerne l'obligation de désigner un commissaire aux comptes.
Le contrôle des comptes des dispensateurs de formation de droit privé constitués en groupement d'intérêt économique doit être exercé par un commissaire aux comptes, dans les conditions fixées par l'article 10 de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique, lorsque leur chiffre d'affaires annuel est supérieur à un million de francs hors taxes.
Les dispensateurs de formation dotés d'un statut de droit public tiennent un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle continue.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Loi 84-148 1984-03-01 art. 27
- Texte source Décret n°91-1107 du 23 octobre 1991
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004 art. 1
- Cite Code de commerce. - art. L221-9 (V) art. L221-9
- Cite Code de commerce. - art. L223-35 (V) art. L223-35
- Concorde Code du travail - art. L6352-10 (VD) art. L6352-10
- Concorde Code du travail - art. L6352-6 (VD) art. L6352-6
- Concorde Code du travail - art. L6352-7 (VD) art. L6352-7
- Concorde Code du travail - art. L6352-8 (VD) art. L6352-8
- Concorde Code du travail - art. L6352-9 (VD) art. L6352-9
- Cite Code du travail - art. L920-12 (Ab) art. L920-12
- Txt_associe Code du travail - art. L920-4 (M) art. L920-4
- Txt_associe Code du travail - art. L920-5 (AbD) art. L920-5
- Txt_associe Code du travail - art. L920-6 (AbD) art. L920-6
- Txt_associe Code du travail - art. L920-7 (Ab) art. L920-7
- Cite Code du travail - art. L993-2 (AbD) art. L993-2
- Txt_associe Code du travail - art. L993-2 (AbD) art. L993-2
- Cite Code du travail - art. R923-1 (VT) art. R923-1
- Cite Code du travail - art. R950-19 (M) art. R950-19
- Cite Code du travail - art. R950-23 (Ab) art. R950-23
- Concorde Code du travail L6352-6, L6352-7, L6352-8, L6352-9, L6352-10, R6352-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 1
- Cite Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique art. 10
- Cite Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique art. 10
- Cite Ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique art. 10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.