Article L920-5-1 du Code du travail
Version en vigueur du 10 juillet 1990 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre II : Des conventions et des contrats de formation professionnelle > Chapitre Ier : Des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'établissement d'un règlement intérieur applicable aux stagiaires est obligatoire dans tous les organismes de formation quel que soit leur statut.
Ce règlement intérieur est un document écrit par lequel l'organisme :
1° Rappelle les principales mesures applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans l'établissement ;
2° Fixe les règles applicables en matière de discipline et notamment la nature et l'échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction ;
3° Précise les modalités selon lesquelles est assurée, pour les stages d'une durée supérieure à deux cents heures, la représentation des stagiaires.
Les mesures d'application du présent article, notamment celles relatives aux modalités de représentation des stagiaires, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Créé par Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 7 () JORF 10 juillet 1990 art. 7
- Texte source Décret n°91-1107 du 23 octobre 1991
- Concorde Code du travail - art. L6352-3 (VD) art. L6352-3
- Concorde Code du travail - art. L6352-4 (VD) art. L6352-4
- Concorde Code du travail - art. L6352-5 (VD) art. L6352-5
- Cite Code du travail - art. L920-1 (M) art. L920-1
- Cite Code du travail - art. L920-12 (Ab) art. L920-12
- Cite Code du travail - art. L920-2 (M) art. L920-2
- Cite Code du travail - art. L993-2 (AbD) art. L993-2
- Txt_associe Code du travail - art. L993-2 (AbD) art. L993-2
- Cite Code du travail - art. R922-8 (VT) art. R922-8
Cité ou modifié par
- Texte source LEGITEXT000006078205
- Créé par Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1). art. 7
- Cite Code du travail art. R922-8
- Cite Code du travail art. L920-12
- Cite Code du travail art. L993-2
- Cite Code du travail art. L993-2
- Cite Code du travail art. L993-2
- Cite Code du travail art. L993-2
- Cite Code du travail art. R922-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.