Article 23 de la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Version en vigueur du 21 février 2007 au 1er juillet 2007 · TITRE I : De la formation des agents de la fonction publique territoriale > CHAPITRE IV : Des organismes dispensateurs de formation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les formations organisées par le centre national de la fonction publique territoriale et ses délégations sont assurées par eux-mêmes ou par :
1° Les organismes suivants :
a) Les administrations et les établissements publics de l'Etat, et notamment ceux visés à l'article L. 970-4 du code du travail ;
b) Les établissements participant à la formation du personnel relevant des titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ;
c) Les autres organismes et les autres personnes morales mentionnés aux articles L. 920-4 et L. 920-5 du code du travail.
2° Les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics administratifs.
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Textes liés
- Cite Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 8 (M) art. 8
- Modifié par Loi 2007-209 2007-02-19 art. 51 5° JORF 21 février 2007
- Cite Décret n°2008-512 du 29 mai 2008 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Arrêté du 29 janvier 2015 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2223-48 (M) art. R2223-48
- Cite Code du travail - art. L920-4 (M) art. L920-4
- Cite Code du travail - art. L920-5 (M) art. L920-5
- Cite Code du travail - art. L970-4 (M) art. L970-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.