Article L970-4 du Code du travail
Version en vigueur du 1er juillet 2007 au 1er août 2026 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre VII : Dispositions relatives à la formation…
Au vu de leurs besoins, les administrations et les établissements publics de l'Etat mettent en oeuvre une politique de formation professionnelle au bénéfice de leurs agents et contribuent à la formation interministérielle.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des formations interministérielles et les modalités de la participation des administrations et des établissements publics de l'Etat à ces actions.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 23 (M) art. 23
- Modifié par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 5 () JORF 6 février 2007 en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007 art. 5
- Abroge Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 8 art. 8
- Concordance Code général de la fonction publique - art. R423-1 (VD) art. R423-1
- Cite Code de l'éducation - art. L916-1 (V) art. L916-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1). art. 5
- Concordance Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1). art. 44
- Abroge Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique art. 8
- Concordance Code général de la fonction publique art. R423-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.