Article 23 de la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Version en vigueur du 13 juillet 1984 au 11 janvier 1986 · TITRE I : De la formation des agents de la fonction publique territoriale > CHAPITRE IV : Des organismes dispensateurs de formation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les formations organisées par les centres régionaux et le Centre national sont assurées par eux-mêmes ou par :
1° Les organismes suivants :
a) Les administrations et les établissements publics de l'Etat, et notamment ceux visés à l'article L. 970-4 du code du travail ;
b) Les établissements participant à la formation du personnel relevant du livre IX du code de la santé publique ;
c) Les autres organismes et les autres personnes morales mentionnés aux articles L. 920-2 et L. 920-3 du livre IX du code du travail.
2° Les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics administratifs.
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Textes liés
- Cite Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Décret n°2008-512 du 29 mai 2008 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Arrêté du 29 janvier 2015 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2223-48 (M) art. R2223-48
- Cite Code du travail - art. L920-2 (M) art. L920-2
- Cite Code du travail - art. L920-3 (M) art. L920-3
- Cite Code du travail - art. L970-4 (M) art. L970-4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux art. 2
- Cite Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale art. 8
- Cite Arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité art. 8
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2223-48
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2223-48
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.