Article 23 de la Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Version en vigueur du 16 juillet 1987 au 28 décembre 1994 · TITRE I : De la formation des agents de la fonction publique territoriale > CHAPITRE IV : Des organismes dispensateurs de formation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les formations organisées par le centre national de la fonction publique territoriale et ses délégations sont assurées par eux-mêmes ou par :
1° Les organismes suivants :
a) Les administrations et les établissements publics de l'Etat, et notamment ceux visés à l'article L. 970-4 du code du travail ;
b) Les établissements participant à la formation du personnel relevant des titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités locales c) Les autres organismes et les autres personnes morales mentionnés aux articles L. 920-2 et L. 920-3 du livre IX du code du travail.
2° Les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics administratifs.
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Textes liés
- Cite Loi 83-634 1983-07-13
- Cite Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Loi 86-33 1986-01-09
- Modifié par Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 47 () JORF 16 juillet 1987 art. 47
- Cite Décret n°2008-512 du 29 mai 2008 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Arrêté du 29 janvier 2015 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2223-48 (M) art. R2223-48
- Cite Code du travail - art. L920-2 (M) art. L920-2
- Cite Code du travail - art. L920-3 (M) art. L920-3
- Cite Code du travail - art. L970-4 (M) art. L970-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.