Article L920-3 du Code du travail
Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 7 janvier 1988 · Partie législative ancienne > FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE . > CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE .
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les établissements d'enseignement publics, l'Office de radiodiffusion-télévision française et les centres collectifs de formation professionnelle des adultes subventionnés par le ministère du travail, de l'emploi et de la population interviennent dans le cadre des conventions passées en application de l'article L. 920-1 :
Soit avec l'un des organismes demandeurs de formation visés à l'article L. 920-2 ;
Soit avec l'Etat quand les actions sont organisées à l'initiative de celui-ci, aux fins de contribuer, en plus de leur mission propre d'éducation permanente, au développement des actions de formation professionnelle continue prévues à ces conventions, par leurs moyens en personnel et en matériel.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 23 (M) art. 23
- Cite Code de l'éducation - art. R444-3 (M) art. R444-3
- Cite Code du travail - art. L323-15 (AbD) art. L323-15
- Cite Code du travail - art. L920-1 (M) art. L920-1
- Cite Code du travail - art. L920-2 (M) art. L920-2
- Cite Code du travail - art. L931-28 (AbD) art. L931-28
- Cite Code du travail - art. R950-19 (M) art. R950-19
- Cite Code du travail - art. R950-23 (Ab) art. R950-23
- Cite Code du travail - art. R950-8 (M) art. R950-8
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. art. 23
- Cite Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. art. 23
- Cite Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. art. 23
- Cite Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. art. 23
- Cite Code du travail art. L323-15
- Cite Code du travail art. L323-15
- Cite Code du travail art. L931-28
- Cite Code du travail art. L931-28
- Cite Code du travail art. R950-8
- Cite Code du travail art. R950-8
- Cite Code du travail art. R950-8
- Cite Code du travail art. R950-23
- Cite Code du travail art. R950-19
- Cite Code du travail art. R950-19
- Cite Code de l'éducation art. R444-3
- Cite Code de l'éducation art. R444-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.