Article L961-8 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de…
Les fonds d'assurance-formation sont dotés de la personnalité morale. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à leur constitution, à leurs attributions, à leur fonctionnement et aux contrôles auxquels ils sont soumis, ainsi qu'aux modalités de reversement au Trésor public des fonds non utilisés et des dépenses non admises par les agents commissionnés visés à l'article L. 991-3.
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Textes liés
- Cite Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 69 (P) art. 69
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter HB (T) art. 235 ter HB
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KF (P) art. 235 ter KF
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater C (M) art. 244 quater C
- Concorde Code du travail - art. L6332-13 (VD) art. L6332-13
- Concorde Code du travail - art. L6332-7 (VD) art. L6332-7
- Concorde Code du travail - art. L6332-9 (VD) art. L6332-9
- Cite Code du travail - art. L950-2 (T) art. L950-2
- Cite Code du travail - art. L950-8 (Ab) art. L950-8
- Cite Code du travail - art. L951-1 (M) art. L951-1
- Concordance Code du travail - art. L960-8 (M) art. L960-8
- Concorde Code du travail - art. L960-8 (T) art. L960-8
- Cite Code du travail - art. L991-3 (T) art. L991-3
- Cite Code du travail - art. R964-21 (Ab) art. R964-21
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6332-7
- Concorde Code du travail art. L6332-7
- Concorde Code du travail art. L6332-9
- Concorde Code du travail art. L6332-13
- Concordance Code du travail art. L960-8
- Concordance Code du travail art. L960-8
- Cite Code du travail art. L991-3
- Cite Code du travail art. L991-3
- Cite Code du travail art. L991-3
- Cite Code du travail art. L991-3
- Cite Code du travail art. L991-3
- Cite Code du travail art. L991-3
- Concorde Code du travail art. L6332-9
- Concorde Code du travail art. L6332-9
- Concorde Code du travail art. L6332-7
- Cite Code du travail art. L991-3
- Concorde Code du travail art. L6332-7
- Concorde Code du travail art. L6332-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.