Article L6332-7 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre II…
Les fonds d'assurance formation destinés aux salariés d'une ou plusieurs branches professionnelles remplissent les missions mentionnées aux deuxième à sixième alinéas de l'article L. 6332-1-1.
Ils sont dotés de la personnalité morale.
Ils sont créés par accords conclus entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application professionnel ou territorial de l'accord.
Ils sont agréés par l'autorité administrative, dans les conditions prévues au IV de l'article L. 6332-1 pour collecter les contributions mentionnées au chapitre Ier.
Ils sont gérés paritairement.
Ils mutualisent les sommes qu'ils perçoivent des entreprises.
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Textes liés
- Cite Décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Arrêté du 28 janvier 2013 (V)
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 11 (V) art. 11
- Abroge Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 39 (V) art. 39
- Cite Code du travail - art. L6331-19 (VT) art. L6331-19
- Cite Code du travail - art. L6332-1 art. L6332-1
- Cite Code du travail - art. L6332-1-1 art. L6332-1-1
- Concorde Code du travail - art. L961-13 (AbD) art. L961-13
- Concorde Code du travail - art. L961-8 (AbD) art. L961-8
- Concorde Code du travail - art. L961-9 (AbD) art. L961-9
- Cite Code du travail - art. R6332-102 (Ab) art. R6332-102
- Cite Code du travail - art. R6332-47 (VT) art. R6332-47
- Cite Code du travail - art. R6332-5 (V) art. R6332-5
- Cite Code du travail - art. R6332-54 (VT) art. R6332-54
- Cite Code du travail - art. R6332-6 (M) art. R6332-6
- Concordance Code du travail L961-9 alinéa 1 et alinéa 2 début et alinéa 3, L961-8 phrase 1 V1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 11
- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 39
- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 39
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
- Cite Code du travail art. L6332-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.