Article L961-9 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de…
Les fonds d'assurance-formation destinés aux salariés d'une ou plusieurs branches professionnelles contribuent au développement de la formation professionnelle continue.
Ils doivent être agréés par l'Etat après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ou des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.
Leur gestion est assurée paritairement. Ils mutualisent les sommes qu'ils perçoivent des entreprises. A compter du 1er janvier 1992, ils doivent être créés par voie d'accords conclus entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application professionnel ou territorial de l'accord.
Les contributions versées par les employeurs ne sont soumises ni aux cotisations de sécurité sociale, ni, le cas échéant, à la taxe sur les salaires. Elles sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par les employeurs.
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Textes liés
- Cite Loi - art. 10 (V) art. 10
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996
- Cite Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 1 (VT) art. 1
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 1 (VT) art. 1
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 2 (VT) art. 2
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 3 (VT) art. 3
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 5 (VT) art. 5
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 5 (VT) art. 5
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 6 (VT) art. 6
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004 art. 1
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 23 () JORF 5 mai 2004 art. 23
- Cite Décret n°2004-1532 du 31 décembre 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 202 A (M) art. 202 A
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 383 bis B (M) art. 383 bis B
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis G (P) art. 231 bis G
- Cite Code de la santé publique - art. L367-7 (Ab) art. L367-7
- Cite Code de la santé publique - art. L4133-6 (M) art. L4133-6
- Concorde Code du travail - art. L6332-7 (VD) art. L6332-7
- Concorde Code du travail - art. L6332-8 (VD) art. L6332-8
- Cite Code du travail - art. L951-1 (AbD) art. L951-1
- Cite Code du travail - art. L952-2 (AbD) art. L952-2
- Concordance Code du travail - art. L960-9 (M) art. L960-9
- Concorde Code du travail - art. L960-9 (T) art. L960-9
- Cite Code du travail - art. L961-12 (M) art. L961-12
- Cite Code du travail - art. L991-3 (VT) art. L991-3
- Cite Code du travail - art. L993-3 (M) art. L993-3
- Cite Code du travail - art. R952-1 (Ab) art. R952-1
- Cite Code du travail - art. R964-1-16 (VT) art. R964-1-16
- Cite Code du travail - art. R964-11 (Ab) art. R964-11
- Cite Code du travail - art. R964-12 (Ab) art. R964-12
- Cite Code du travail - art. R964-17 (Ab) art. R964-17
- Cite Code du travail - art. R964-8 (VT) art. R964-8
- Concorde Code du travail L6332-7, L6332-8, R6332-4
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 A (M) art. L135 A
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 1
- Modifié par Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (1) art. 23
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L6332-7
- Concorde Code du travail art. L6332-7
- Concorde Code du travail art. L6332-8
- Concorde Code du travail art. L6332-8
- Concorde Code du travail art. L6332-7
- Concorde Code du travail art. L6332-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.