Article R964-1-16 du Code du travail
Version en vigueur du 19 octobre 2004 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de…
Les versements effectués par les organismes collecteurs paritaires en application des articles R. 964-1-14 et R. 964-1-15 s'imputent au titre du c de l'article R. 964-4 en ce qui concerne les organismes collecteurs paritaires agréés sur le fondement des articles L. 961-9 et au quatrième alinéa (2°) de L. 952-1, au titre du 4° de l'article R. 964-16-1 en ce qui concerne les organismes collecteurs paritaires agréés sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et du troisième alinéa de l'article L. 952-1, au titre du a du sixième alinéa de l'article L. 951-3 en ce qui concerne les organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé individuel de formation.
Ces versements couvrent l'ensemble des dotations destinées à assurer le fonctionnement du dispositif paritaire de gestion des fonds de la formation professionnelle continue. Ils sont exclusifs de toute autre contribution accordée par ces organismes collecteurs, notamment celle prévue au e de l'article R. 964-4.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Modifié par Décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004 - art. 18 () JORF 19 octobre 2004 art. 18
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail - art. L951-1 art. L951-1
- Cite Code du travail - art. L951-3 art. L951-3
- Cite Code du travail - art. L952-1 art. L952-1
- Cite Code du travail - art. L961-9 art. L961-9
- Concordance Code du travail - art. R6332-102 (Ab) art. R6332-102
- Concordance Code du travail - art. R6332-103 (V) art. R6332-103
- Cite Code du travail - art. R964-1-14 art. R964-1-14
- Cite Code du travail - art. R964-1-15 art. R964-1-15
- Cite Code du travail - art. R964-16-1 art. R964-16-1
- Cite Code du travail - art. R964-4 art. R964-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004 relatif au financement de la formation professionnelle continue et à la gestion des organismes paritaires collecteurs agréés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 18
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R6332-102
- Concordance Code du travail art. R6332-103
- Cite Code du travail art. R964-1-14
- Cite Code du travail art. R964-1-15
- Cite Code du travail art. R964-4
- Cite Code du travail art. R964-16-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L961-9
- Cite Code du travail art. L961-9
- Cite Code du travail art. L961-9
- Cite Code du travail art. L961-9
- Cite Code du travail art. L952-1
- Cite Code du travail art. L961-9
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-3
- Cite Code du travail art. L951-3
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-3
- Cite Code du travail art. R964-4
- Cite Code du travail art. R964-4
- Cite Code du travail art. R964-4
- Cite Code du travail art. R964-1-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.