Article L961-9 du Code du travail
Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les fonds d'assurance-formation destinés aux salariés d'une ou plusieurs branches professionnelles contribuent au développement de la formation professionnelle continue.
Ils doivent être agréés par l'Etat après avis du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou de sa commission permanente ou des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.
Leur gestion est assurée paritairement. Ils mutualisent les sommes qu'ils perçoivent des entreprises. A compter du 1er janvier 1992, ils doivent être créés par voie d'accords conclus entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application professionnel ou territorial de l'accord.
Les contributions versées par les employeurs ne sont soumises ni aux cotisations de sécurité sociale, ni, le cas échéant, à la taxe sur les salaires. Elles sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par les employeurs.
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Textes liés
- Cite Loi - art. 10 (V) art. 10
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996
- Cite Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 1 (VT) art. 1
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 1 (VT) art. 1
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 2 (VT) art. 2
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 3 (VT) art. 3
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 5 (VT) art. 5
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 5 (VT) art. 5
- Texte source Arrêté du 4 janvier 1996 - art. 6 (VT) art. 6
- Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 152 () JORF 18 janvier 2002 art. 152
- Cite Décret n°2004-1532 du 31 décembre 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 202 A (M) art. 202 A
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 383 bis B (M) art. 383 bis B
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 231 bis G (P) art. 231 bis G
- Cite Code de la santé publique - art. L367-7 (Ab) art. L367-7
- Cite Code de la santé publique - art. L4133-6 (M) art. L4133-6
- Concorde Code du travail - art. L6332-7 (VD) art. L6332-7
- Concorde Code du travail - art. L6332-8 (VD) art. L6332-8
- Cite Code du travail - art. L951-1 (AbD) art. L951-1
- Cite Code du travail - art. L952-2 (AbD) art. L952-2
- Concordance Code du travail - art. L960-9 (M) art. L960-9
- Concorde Code du travail - art. L960-9 (T) art. L960-9
- Cite Code du travail - art. L961-12 (M) art. L961-12
- Cite Code du travail - art. L991-3 (VT) art. L991-3
- Cite Code du travail - art. L993-3 (M) art. L993-3
- Cite Code du travail - art. R952-1 (Ab) art. R952-1
- Cite Code du travail - art. R964-1-16 (VT) art. R964-1-16
- Cite Code du travail - art. R964-11 (Ab) art. R964-11
- Cite Code du travail - art. R964-12 (Ab) art. R964-12
- Cite Code du travail - art. R964-17 (Ab) art. R964-17
- Cite Code du travail - art. R964-8 (VT) art. R964-8
- Concorde Code du travail L6332-7, L6332-8, R6332-4
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 A (M) art. L135 A
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.