Article R964-11 du Code du travail
Version en vigueur du 1er juillet 1984 au 29 octobre 1994 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente > Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de…
Peuvent seuls recevoir des versements libératoires au titre de l'article L. 951-1 (2.) les fonds d'assurance-formation de salariés qui ont été agréés dans les conditions prévues à l'article L. 961-9 (alinéa 2).
Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Créé par Décret 84-738 1984-07-17 ART. 7, ART. 17 JORF 29 juillet date d'entrée en vigueur 1er juillet 1984
- Abrogé par Décret n°94-936 du 28 octobre 1994 - art. 1 () JORF 29 octobre 1994 art. 1
- Cite Code du travail - art. L951-1 (M) art. L951-1
- Cite Code du travail - art. L961-9 (M) art. L961-9
- Concordance Code du travail - art. R960-34 (M) art. R960-34
- Concorde Code du travail - art. R960-34 (T) art. R960-34
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés en application de l'article L. 961-12 du code du travail et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Cite Code du travail art. L961-9
- Cite Code du travail art. L961-9
- Cite Code du travail art. L961-9
- Cite Code du travail art. L961-9
- Cite Code du travail art. L961-9
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Concordance Code du travail art. R960-34
- Concorde Code du travail art. R960-34
- Concordance Code du travail art. R960-34
- Concorde Code du travail art. R960-34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.