Article L961-8 du Code du travail
Version en vigueur du 25 février 1984 au 4 janvier 1992 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les fonds d'assurance-formation sont dotés de la personnalité morale. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à leur constitution, à leurs attributions, à leur fonctionnement et aux contrôles auxquels ils sont soumis, ainsi qu'aux modalités de reversement au Trésor public des fonds non utilisés et des dépenses non admises par les agents commissionnés visés à l'article L. 950-8.
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Textes liés
- Créé par Loi 84-130 1984-02-24 ART. 11 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
- Cite Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 69 (P) art. 69
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter HB (T) art. 235 ter HB
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KF (P) art. 235 ter KF
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater C (M) art. 244 quater C
- Concorde Code du travail - art. L6332-13 (VD) art. L6332-13
- Concorde Code du travail - art. L6332-7 (VD) art. L6332-7
- Concorde Code du travail - art. L6332-9 (VD) art. L6332-9
- Cite Code du travail - art. L950-2 (T) art. L950-2
- Cite Code du travail - art. L950-8 (Ab) art. L950-8
- Cite Code du travail - art. L951-1 (M) art. L951-1
- Concordance Code du travail - art. L960-8 (M) art. L960-8
- Concorde Code du travail - art. L960-8 (T) art. L960-8
- Cite Code du travail - art. R964-21 (Ab) art. R964-21
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 (1) art. 69
- Cite Code général des impôts art. 235 ter HB
- Cite Code général des impôts art. 235 ter HB
- Cite Code général des impôts art. 235 ter HB
- Cite Code général des impôts art. 235 ter KF
- Cite Code général des impôts art. 244 quater C
- Cite Code général des impôts art. 244 quater C
- Cite Code général des impôts art. 244 quater C
- Concorde Code du travail art. L960-8
- Concorde Code du travail art. L960-8
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-8
- Cite Code du travail art. L950-8
- Cite Code du travail art. L950-8
- Cite Code du travail art. L950-8
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. L951-1
- Cite Code du travail art. R964-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.