Article L961-8 du Code du travail
Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les fonds d'assurance-formation sont dotés de la personnalité morale. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à leur constitution, à leurs attributions, à leur fonctionnement et aux contrôles auxquels ils sont soumis, ainsi qu'aux modalités de reversement au Trésor public des fonds non utilisés et des dépenses non admises par les agents commissionnés visés à l'article L. 991-3.
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Textes liés
- Cite Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 69 (P) art. 69
- Modifié par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 36 () JORF 4 janvier 1992 art. 36
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter HB (T) art. 235 ter HB
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KF (P) art. 235 ter KF
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater C (M) art. 244 quater C
- Concorde Code du travail - art. L6332-13 (VD) art. L6332-13
- Concorde Code du travail - art. L6332-7 (VD) art. L6332-7
- Concorde Code du travail - art. L6332-9 (VD) art. L6332-9
- Cite Code du travail - art. L950-2 (T) art. L950-2
- Cite Code du travail - art. L950-8 (Ab) art. L950-8
- Cite Code du travail - art. L951-1 (M) art. L951-1
- Concordance Code du travail - art. L960-8 (M) art. L960-8
- Concorde Code du travail - art. L960-8 (T) art. L960-8
- Cite Code du travail - art. L991-3 (T) art. L991-3
- Cite Code du travail - art. R964-21 (Ab) art. R964-21
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.