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Version historique

Article L950-8 du Code du travail

Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 1er janvier 1976 · Partie législative ancienne > FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE . > PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE .

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Des agents commissionnés par les préfets peuvent exiger des employeurs justification qu'il a satisfait aux obligations imposées par les articles L. 950-2 et L. 950-3 et procéder aux contrôles nécessaires.

Ces agents sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves fixées par le code général des impôts.

Versions de l'article (4)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.