Article L950-8 du Code du travail
Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 1er janvier 1976 · Partie législative ancienne > FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE . > PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE .
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Des agents commissionnés par les préfets peuvent exiger des employeurs justification qu'il a satisfait aux obligations imposées par les articles L. 950-2 et L. 950-3 et procéder aux contrôles nécessaires.
Ces agents sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves fixées par le code général des impôts.
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Textes liés
- Concordance Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Loi n°77-704 du 5 juillet 1977 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°78-698 du 6 juillet 1978 - art. 3 (P) art. 3
- Cite Décret n°79-252 du 27 mars 1979 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°79-575 du 10 juillet 1979 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 24 septembre 1981 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Arrêté du 24 septembre 1981 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (V) art. 30
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter HB (M) art. 235 ter HB
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter JA (M) art. 235 ter JA
- Cite Code du travail - art. D932-1 (M) art. D932-1
- Concordance Code du travail - art. L950-10 (M) art. L950-10
- Cite Code du travail - art. L950-2 (M) art. L950-2
- Cite Code du travail - art. L950-3 (M) art. L950-3
- Cite Code du travail - art. L950-4 (T) art. L950-4
- Cite Code du travail - art. L950-9 (Ab) art. L950-9
- Concordance Code du travail - art. L951-13 (AbD) art. L951-13
- Concorde Code du travail - art. L951-13 (M) art. L951-13
- Cite Code du travail - art. L960-8 (T) art. L960-8
- Cite Code du travail - art. L961-8 (M) art. L961-8
- Cite Code du travail - art. R950-19 (M) art. R950-19
- Cite Code du travail - art. R950-20 (T) art. R950-20
- Texte source Code du travail - art. R950-23 (Ab) art. R950-23
- Cite Code du travail - art. R950-23 (Ab) art. R950-23
- Cite Code du travail - art. R950-24 (Ab) art. R950-24
- Cite Code du travail - art. R950-3 (M) art. R950-3
- Cite Code du travail - art. R960-32 (T) art. R960-32
- Cite Code du travail - art. R960-42 (M) art. R960-42
- Cite Code du travail - art. R960-51 (T) art. R960-51
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 A (M) art. L135 A
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°78-698 du 6 juillet 1978 RELATIVE A L'EMP DES JEUNES ET DE CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES. art. 3
- Cite Décret n°79-252 du 27 mars 1979 FIXANT LA LISTE DES DOCUMENTS D'INFORMATION QUI DOIVENT ETRE FOURNIS AU COMITE D'ENTREPRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 432-1 (ALINEA 6) DU CODE DU TRAVAIL. art. 1
- Cite Décret n°79-252 du 27 mars 1979 FIXANT LA LISTE DES DOCUMENTS D'INFORMATION QUI DOIVENT ETRE FOURNIS AU COMITE D'ENTREPRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 432-1 (ALINEA 6) DU CODE DU TRAVAIL. art. 1
- Cite Loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE art. 5
- Cite Loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE art. 5
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 art. 30
- Cite Loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMP. art. 3
- Cite Arrêté du 24 septembre 1981 RELATIF AU GROUPE NATIONAL DE CONTROLE AU SEIN DE LA DELEGATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE. art. 2
- Cite Arrêté du 24 septembre 1981 RELATIF AU GROUPE NATIONAL DE CONTROLE AU SEIN DE LA DELEGATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE. art. 3
- Concordance Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1). art. 20
- Cite Code général des impôts art. 235 ter HB
- Cite Code général des impôts art. 235 ter JA
- Cite Livre des procédures fiscales art. L135 A
- Cite Code du travail art. D932-1
- Cite Code du travail art. L960-8
- Cite Code du travail art. L950-9
- Concordance Code du travail art. L951-13
- Concordance Code du travail art. L951-13
- Concordance Code du travail art. L951-13
- Cite Code du travail art. L950-4
- Cite Code du travail art. R950-3
- Texte source Code du travail art. R950-23
- Cite Code du travail art. R950-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.