Article L951-13 du Code du travail
Version en vigueur du 5 mai 2004 au 31 décembre 2005 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. > Titre V : De la participation des employeurs au développement de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent titre notamment :
La définition des dépenses visées à l'article L. 951-1 ;
Les conditions d'organisation des actions permettant de réaliser un bilan de compétences financées par l'entreprise dans le cadre du plan de formation et les conditions qui doivent être respectées par les organismes chargés de réaliser le bilan ;.
les conditions d'application des dispositions prévues à l'article L. 951-8 aux entreprises occupant au moins cinquante salariés dans lesquelles l'institution d'un comité d'entreprise n'est pas obligatoire ;
les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration prévus à l'article L. 951-12, ainsi que la recette des impôts compétente pour recevoir cette déclaration.
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Textes liés
- Cite Décret n°76-451 du 18 mai 1976 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Loi n° 76-656 du 16 juillet 1976 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004 art. 1
- Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 20 () JORF 5 mai 2004 art. 20
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter K (P) art. 235 ter K
- Cite Code du travail - art. D932-1 (M) art. D932-1
- Concorde Code du travail - art. L6322-52 (VD) art. L6322-52
- Concorde Code du travail - art. L6331-34 (VD) art. L6331-34
- Concorde Code du travail - art. L6331-47 (VD) art. L6331-47
- Concordance Code du travail - art. L950-8 (M) art. L950-8
- Concorde Code du travail - art. L950-8 (T) art. L950-8
- Cite Code du travail - art. L951-1 (M) art. L951-1
- Cite Code du travail - art. L951-12 (M) art. L951-12
- Cite Code du travail - art. L951-8 (M) art. L951-8
- Cite Code du travail - art. R950-3 (M) art. R950-3
- Cite Code du travail - art. R964-28 (Ab) art. R964-28
- Cite Code du travail - art. R964-9 (M) art. R964-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.