Article L951-13 du Code du travail
Version en vigueur du 4 janvier 1992 au 5 mai 2004 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent titre notamment :
la définition des dépenses visées au 1 de l'article L. 951-1 ;
Les conditions d'organisation des actions permettant de réaliser un bilan de compétences financées par l'entreprise dans le cadre du plan de formation et les conditions qui doivent être respectées par les organismes chargés de réaliser le bilan ;.
les conditions d'application des dispositions prévues à l'article L. 951-8 aux entreprises occupant au moins cinquante salariés dans lesquelles l'institution d'un comité d'entreprise n'est pas obligatoire ;
les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration prévus à l'article L. 951-12, ainsi que la recette des impôts compétente pour recevoir cette déclaration.
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Textes liés
- Cite Décret n°76-451 du 18 mai 1976 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Loi n° 76-656 du 16 juillet 1976 - art. 2 (Ab) art. 2
- Créé par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992 art. 1
- Créé par Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 19 () JORF 4 janvier 1992 art. 19
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter K (P) art. 235 ter K
- Cite Code du travail - art. D932-1 (M) art. D932-1
- Concorde Code du travail - art. L6322-52 (VD) art. L6322-52
- Concorde Code du travail - art. L6331-34 (VD) art. L6331-34
- Concorde Code du travail - art. L6331-47 (VD) art. L6331-47
- Concordance Code du travail - art. L950-8 (M) art. L950-8
- Concorde Code du travail - art. L950-8 (T) art. L950-8
- Cite Code du travail - art. L951-1 (M) art. L951-1
- Cite Code du travail - art. L951-12 (M) art. L951-12
- Cite Code du travail - art. L951-8 (M) art. L951-8
- Cite Code du travail - art. R950-3 (M) art. R950-3
- Cite Code du travail - art. R964-28 (Ab) art. R964-28
- Cite Code du travail - art. R964-9 (M) art. R964-9
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 76-656 du 16 juillet 1976 MODIFIANT L'ARTICLE L. 950-2 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION EN FAVEUR DES DEMANDEURS D'EMP. art. 2
- Créé par Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 1
- Créé par Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 19
- Cite Décret n°76-451 du 18 mai 1976 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES 1ER, 3 ET 5 DE LA LOI N. 75-1332 DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE AU CONTROLE DU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET PORTANT MODIFICATION DES TITRES 1ER, II ET V DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL. art. 9
- Cite Code général des impôts art. 235 ter K
- Cite Code général des impôts art. 235 ter K
- Cite Code du travail art. D932-1
- Concorde Code du travail art. L950-8
- Concorde Code du travail art. L950-8
- Concorde Code du travail art. L950-8
- Concorde Code du travail art. L950-8
- Cite Code du travail art. R950-3
- Cite Code du travail art. R950-3
- Cite Code du travail art. R950-3
- Cite Code du travail art. R964-9
- Cite Code du travail art. R964-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.