Article L950-8 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 1976 au 25 février 1984 · Partie législative ancienne > FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE . > PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE .
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Des agents commissionnés par l'autorité administrative sont habilités à exiger des employeurs justification qu'il a été satisfait aux obligations imposées par les articles L. 950-2 et L. 950-3 et à procéder aux contrôles nécessaires.
Ces agents sont également habilités à procéder au contrôle des dépenses effectuées par les dispensateurs de formation pour l'exécution des conventions du titre II du présent livre, ainsi qu'à exercer le contrôle des recettes et des dépenses des fonds d'assurance formation constitués en application des articles L. 960-10 et L. 960-12.
Les employeurs et les dispensateurs de formation sont tenus de présenter auxdits agents tous documents et pièces de nature à établir la réalité et la validité des dépenses afférentes aux actions de formation définies à l'article L. 950-2. A défaut, ces dépenses sont regardées comme non justifiées et n'ont pas de caractère libératoire au regard de l'obligation incombant à l'employeur en vertu de l'article L. 950-1. Si le défaut de justification est le fait du dispensateur de formation, celui-ci doit rembourser à son cocontractant une somme égale au montant des dépenses non admises.
Les agents commissionnés peuvent adresser aux employeurs et aux dispensateurs de formation des observations et demander à l'autorité administrative de leur adresser des injonctions. Ils sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves établies par le code général des impôts.
L'autorité administrative rend compte chaque année aux comités régionaux et départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, de l'activité des services de contrôle et du développement de l'appareil régional de formation professionnelle.
Les mesures d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
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Textes liés
- Concordance Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Loi n°77-704 du 5 juillet 1977 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°78-698 du 6 juillet 1978 - art. 3 (P) art. 3
- Cite Décret n°79-252 du 27 mars 1979 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n°79-575 du 10 juillet 1979 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 24 septembre 1981 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Arrêté du 24 septembre 1981 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (V) art. 30
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter HB (M) art. 235 ter HB
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter JA (M) art. 235 ter JA
- Cite Code du travail - art. D932-1 (M) art. D932-1
- Cite Code du travail - art. L950-1 (M) art. L950-1
- Concordance Code du travail - art. L950-10 (M) art. L950-10
- Cite Code du travail - art. L950-2 (M) art. L950-2
- Cite Code du travail - art. L950-3 (M) art. L950-3
- Cite Code du travail - art. L950-4 (T) art. L950-4
- Cite Code du travail - art. L950-9 (Ab) art. L950-9
- Concordance Code du travail - art. L951-13 (AbD) art. L951-13
- Concorde Code du travail - art. L951-13 (M) art. L951-13
- Cite Code du travail - art. L960-10 (M) art. L960-10
- Cite Code du travail - art. L960-12 (P) art. L960-12
- Cite Code du travail - art. L960-8 (T) art. L960-8
- Cite Code du travail - art. L961-8 (M) art. L961-8
- Cite Code du travail - art. R950-19 (M) art. R950-19
- Cite Code du travail - art. R950-20 (T) art. R950-20
- Texte source Code du travail - art. R950-23 (Ab) art. R950-23
- Cite Code du travail - art. R950-23 (Ab) art. R950-23
- Cite Code du travail - art. R950-24 (Ab) art. R950-24
- Cite Code du travail - art. R950-3 (M) art. R950-3
- Cite Code du travail - art. R960-32 (T) art. R960-32
- Cite Code du travail - art. R960-42 (M) art. R960-42
- Cite Code du travail - art. R960-51 (T) art. R960-51
- Cite Code du travail L920-1 A L920-11
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 A (M) art. L135 A
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.