Article L950-9 du Code du travail
Version en vigueur du 25 février 1984 au 10 juillet 1990 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle…
L'autorité administrative chargée de la formation professionnelle notifie aux intéressés les résultats des contrôles réalisés en application de l'article L. 950-8, mentionnant le montant de la réduction des excédents reportables ou celui du versement à effectuer au Trésor public. Cette notification interrompt la prescription courant à l'encontre du Trésor au regard des versements éventuellement dus et des pénalités correspondantes.
Les résultats du contrôle sont également transmis à l'administration fiscale. Le recouvrement des versements exigibles et des pénalités correspondantes est immédiatement poursuivi dans les conditions prévues au I de l'article L. 950-4.
Le contentieux consécutif à ces contrôles est de la compétence de l'autorité administrative chargée de la formation professionnelle. Il relève des juridictions de l'ordre administratif.
Si le défaut de justification est le fait de l'organisme de formation, celui-ci doit rembourser à son cocontractant une somme égale au montant des dépenses rejetées.
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Textes liés
- Concordance Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 21 (V) art. 21
- Modifié par Loi 84-130 1984-02-24 ART. 24, ART. 44 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT
- Abrogé par Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 19 () JORF 10 juillet 1990 art. 19
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1679 bis B (M) art. 1679 bis B
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter JA (M) art. 235 ter JA
- Cite Code du travail - art. L950-4 (T) art. L950-4
- Cite Code du travail - art. L950-8 (M) art. L950-8
Cité ou modifié par
- Abrogé par Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1). art. 19
- Cite Code du travail art. L950-8
- Cite Code du travail art. L950-8
- Cite Code du travail art. L950-8
- Cite Code du travail art. L950-8
- Cite Code du travail art. L950-4
- Cite Code du travail art. L950-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.