Article L950-4 du Code du travail
Version en vigueur du 28 décembre 1974 au 25 février 1984 · Partie législative ancienne > Livre IX : FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE > Titre V :DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.- Lorsque les dépenses justifiées par l'employeur en application de l'article L. 950-2 sont inférieures à la participation fixée par ledit article, l'employeur est tenu d'effectuer au Trésor un versement égal à la différence constatée.
//LOI 1114 27-12-1974 :
Les sommes engagées par un employeur au titre d'une convention passée avec un organisme formateur n'ont de caractère libératoire que dans la mesure où cet organisme effectue les dépenses correspondantes avant la date de la régularisation de la convention.
Le versement au Trésor à raison de l'insuffisance éventuelle doit être opéré en même temps que le dépôt de la déclaration de l'année de cette régularisation//.
Dans le cas où l'employeur ne rapporte pas la preuve mise à sa charge par l'article L. 950-3, le versement auquel il est tenu, en application de l'alinéa précédent, est majoré de 50 p.100. Cette majoration ne peut être inférieure à la moitié de la contribution due au titre de l'année considérée.
Le versement est opéré en même temps que le dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 950-7.
Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
II.- Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. Elles sont communiquées pour avis au service chargé du contrôle de la validité des dépenses faites au titre de l'article L. 950-2 lorsque le litige porte sur le montant de la participation consentie par l'employeur.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 16 (V) art. 16
- Modifié par Loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 - art. 26 () JORF 28 DECEMBRE 1974 art. 26
- Cite Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 85 (Ab) art. 85
- Cite Code du travail - art. L950-2 (M) art. L950-2
- Cite Code du travail - art. L950-2-2 (T) art. L950-2-2
- Cite Code du travail - art. L950-3 (M) art. L950-3
- Cite Code du travail - art. L950-7 (T) art. L950-7
- Cite Code du travail - art. L950-9 (Ab) art. L950-9
- Concordance Code du travail - art. L951-9 (AbD) art. L951-9
- Concorde Code du travail - art. L951-9 (M) art. L951-9
- Cite Code du travail - art. R950-15 (T) art. R950-15
- Cite Code du travail - art. R950-19 (M) art. R950-19
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. art. 85
- Cite Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*. art. 85
- Concordance Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1). art. 16
- Modifié par Loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974 art. 26
- Cite Code du travail art. L950-2-2
- Cite Code du travail art. L950-2-2
- Concordance Code du travail art. L951-9
- Concordance Code du travail art. L951-9
- Cite Code du travail art. R950-15
- Cite Code du travail art. R950-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.