Article L950-3 du Code du travail
Version en vigueur du 21 novembre 1973 au 25 février 1984 · Partie législative ancienne > Livre IX : FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE > Titre V : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE .
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés ne peuvent être regardés comme s'étant conformés aux dispositions du présent titre que si, ayant satisfait à l'obligation prévue à l'article L. 950-2 ils justifient que le comité d'entreprise à délibéré sur les problèmes propres à l'entreprise, relatifs à la formation professionnelle continue pendant l'année au titre de laquelle ils se sont acquittés de ladite obligation et avant que ne soient prises les décisions générales concernant l'application du présent titre.
Les employeurs sont dispensés de cette justification lorsqu'ils produisent le procès-verbal de carence prévu à l'article L. 433-13.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Code du travail - art. L433-13 (M) art. L433-13
- Cite Code du travail - art. L950-10 (T) art. L950-10
- Cite Code du travail - art. L950-2 (M) art. L950-2
- Cite Code du travail - art. L950-4 (T) art. L950-4
- Cite Code du travail - art. L950-7 (T) art. L950-7
- Cite Code du travail - art. L950-8 (T) art. L950-8
- Concordance Code du travail - art. L951-8 (AbD) art. L951-8
- Concorde Code du travail - art. L951-8 (M) art. L951-8
- Cite Code du travail - art. L991-4 (M) art. L991-4
- Cite Code du travail - art. R950-14 (T) art. R950-14
- Cite Code du travail - art. R950-16 (T) art. R950-16
- Cite Code du travail - art. R950-8 (M) art. R950-8
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1). art. 15
- Cite Code du travail art. L950-8
- Cite Code du travail art. L950-8
- Cite Code du travail art. L950-10
- Cite Code du travail art. L950-8
- Cite Code du travail art. L950-8
- Cite Code du travail art. L950-10
- Concordance Code du travail art. L951-8
- Concordance Code du travail art. L951-8
- Cite Code du travail art. L950-4
- Cite Code du travail art. L950-4
- Cite Code du travail art. L950-7
- Cite Code du travail art. L991-4
- Cite Code du travail art. L991-4
- Cite Code du travail art. L991-4
- Cite Code du travail art. R950-8
- Cite Code du travail art. R950-14
- Cite Code du travail art. R950-16
- Cite Code du travail art. R950-16
- Cite Code du travail art. R950-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.