Article L950-3 du Code du travail
Version en vigueur du 10 juillet 1990 au 4 janvier 1992 · Partie législative ancienne > Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente. > Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle…
Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés ne peuvent être regardés comme s'étant conformés aux dispositions du présent titre que si, ayant satisfait à l'obligation prévue à l'article L. 950-2 ils justifient que le comité d'entreprise à délibéré sur les problèmes propres à l'entreprise, relatifs à la formation professionnelle continue dans les conditions prévues à l'article L. 932-1 et à l'article L. 932-6.
Les employeurs sont dispensés de cette justification lorsqu'ils produisent le procès-verbal de carence prévu à l'article L. 433-13.
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Textes liés
- Concordance Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 - art. 15 (V) art. 15
- Modifié par Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 16 () JORF 10 juillet 1990 art. 16
- Transfert Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992 art. 1
- Cite Code du travail - art. L433-13 (M) art. L433-13
- Cite Code du travail - art. L932-1 (M) art. L932-1
- Cite Code du travail - art. L932-6 (M) art. L932-6
- Cite Code du travail - art. L950-10 (T) art. L950-10
- Cite Code du travail - art. L950-2 (M) art. L950-2
- Cite Code du travail - art. L950-4 (T) art. L950-4
- Cite Code du travail - art. L950-7 (T) art. L950-7
- Cite Code du travail - art. L950-8 (T) art. L950-8
- Concordance Code du travail - art. L951-8 (AbD) art. L951-8
- Concorde Code du travail - art. L951-8 (M) art. L951-8
- Cite Code du travail - art. L991-4 (M) art. L991-4
- Cite Code du travail - art. R950-14 (T) art. R950-14
- Cite Code du travail - art. R950-16 (T) art. R950-16
- Cite Code du travail - art. R950-8 (M) art. R950-8
Cité ou modifié par
- Transfert Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1). art. 1
- Modifié par Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1). art. 16
- Cite Code du travail art. L433-13
- Cite Code du travail art. L433-13
- Cite Code du travail art. L433-13
- Cite Code du travail art. L433-13
- Cite Code du travail art. L433-13
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-2
- Cite Code du travail art. L950-2
- Concorde Code du travail art. L951-8
- Concorde Code du travail art. L951-8
- Cite Code du travail art. L932-1
- Cite Code du travail art. L932-1
- Cite Code du travail art. L932-6
- Cite Code du travail art. L932-1
- Cite Code du travail art. L932-6
- Cite Code du travail art. L932-1
- Cite Code du travail art. L932-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.