Article L950-10 du Code du travail
Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 25 février 1984 · Partie législative ancienne > FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE . > PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE .
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent titre notamment :
La définition des dépenses visées au 1 de l'article L. 950-2 ;
Les conditions de l'agrément prévu au 3 de l'article L. 950-2 ;
Les conditions d'application des dispositions prévues à l'article L. 950-3 aux entreprises occupant au moins cinquante salariés dans lesquelles l'institution d'un comité d'entreprise n'est pas obligatoire ;
Les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration prévue à l'article L. 950-7, ainsi que la recette des impôts compétente pour recevoir cette déclaration.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1). art. 22
- Concordance Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1). art. 22
- Concordance Code du travail art. L950-8
- Concordance Code du travail art. L950-8
- Concordance Code du travail art. L950-8
- Concordance Code du travail art. L950-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.