Article L6362-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2024 au 2 juillet 2025 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle > Chapitre II : Déroulement des…
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L'administration fiscale, les organismes de sécurité sociale, les opérateurs de compétences, l'opérateur France Travail, les commissions mentionnées à l'article L. 6323-17-6, les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée à l'article L. 6331-48, la Caisse des dépôts et consignations, France compétences, les collectivités territoriales, les employeurs, les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 et les administrations qui financent des actions de formation communiquent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Versions de l'article (8)
- Version du 2 juillet 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2024 au 2 juillet 2025
- Version du 23 août 2019 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2019 au 23 août 2019
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019
- Version du 26 novembre 2009 au 1er janvier 2015
- Version du 1er mai 2008 au 26 novembre 2009
- Version du 1er mars 2008 au 22 décembre 2007
Textes liés
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code du travail - art. L6313-1 art. L6313-1
- Cite Code du travail - art. L6323-17-6 art. L6323-17-6
- Cite Code du travail - art. L6331-48 art. L6331-48
- Cite Code du travail - art. L6361-5 art. L6361-5
- Concorde Code du travail - art. L991-3 (AbD) art. L991-3
- Cite Code du travail - art. R6362-1-2 (V) art. R6362-1-2
- Concordance Code du travail L991-3 alinéa 4
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 A (VD) art. L135 A
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 6
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6323-17-6
- Cite Code du travail art. L6323-17-6
- Cite Code du travail art. L6323-17-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.