Article L6331-48 du Code du travail
Version en vigueur du 1er septembre 2022 au 1er janvier 2023 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les travailleurs indépendants, y compris ceux n'employant aucun salarié, consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6313-1 du présent code :
1° Une contribution qui ne peut être inférieure à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour les personnes mentionnées au premier alinéa, à l'exception de celles mentionnées au 2° du présent article. Ce taux est porté à 0,34 % lorsque ces personnes bénéficient du concours de leur conjoint collaborateur dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 121-4 du code de commerce ;
2° Une contribution égale à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour les personnes immatriculées au répertoire des métiers.
Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6313-1 du présent code, en sus des cotisations et contributions acquittées au titre de ce régime, une contribution égale à 0,1 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux mentionnés au 1° du présent article qui relèvent de la première catégorie définie au dernier alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, à 0,2 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour les autres travailleurs indépendants mentionnés au même 1° et à 0,3 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour les travailleurs indépendants mentionnés au 2° du présent article.
Le présent article ne s'applique pas aux travailleurs indépendants relevant de l'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du présent article.
Versions de l'article (13)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 1er septembre 2022
- Version du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020
- Version du 14 juin 2018 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 14 juin 2018
- Version du 1er janvier 2018 au 25 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018
- Version du 18 août 2012 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2011 au 18 août 2012
- Version du 6 août 2008 au 1er janvier 2011
- Version du 1er mai 2008 au 6 août 2008
Textes liés
- Cite Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 59 (VD) art. 59
- Cite Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 17 mars 2008 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 avril 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 septembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 juin 2012 (V)
- Cite Arrêté du 13 juin 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 juin 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 41 (VD) art. 41
- Concorde Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (M) art. 50
- Cite Arrêté du 27 janvier 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2022-1735 du 30 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V) art. 125
- Cite Décret n°2025-1431 du 30 décembre 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de commerce - art. L121-4 art. L121-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1601 art. 1601
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 50-0 art. 50-0
- Cite Code de l'artisanat - art. L252-1 (VD) art. L252-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-4 (V) art. D133-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-6 (VT) art. L133-6
- Cite Code du travail - art. D5151-10 (MMN) art. D5151-10
- Cite Code du travail - art. D5151-10-1 (VD) art. D5151-10-1
- Cite Code du travail - art. D6323-22 (Ab) art. D6323-22
- Cite Code du travail - art. D6353-1 (V) art. D6353-1
- Cite Code du travail - art. L6123-5 (VT) art. L6123-5
- Cite Code du travail - art. L6313-1 art. L6313-1
- Cite Code du travail - art. L6323-25 (VD) art. L6323-25
- Cite Code du travail - art. L6323-27 (VD) art. L6323-27
- Cite Code du travail - art. L6323-29 (V) art. L6323-29
- Cite Code du travail - art. L6331-1 art. L6331-1
- Cite Code du travail - art. L6331-48-1 (V) art. L6331-48-1
- Cite Code du travail - art. L6331-49 (VT) art. L6331-49
- Cite Code du travail - art. L6331-50 (V) art. L6331-50
- Cite Code du travail - art. L6331-51 (VD) art. L6331-51
- Cite Code du travail - art. L6331-52 (V) art. L6331-52
- Cite Code du travail - art. L6331-54 (VT) art. L6331-54
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs art. 8
- Modifie Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1) art. 12
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code de commerce art. L121-4
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
- Cite Code général des impôts art. 50-0
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- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
- Cite Code général des impôts art. 1601
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.