Article 1601 du Code général des impôts
Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 31 mars 2000 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Une taxe additionnelle à la taxe professionnelle est perçue au profit des chambres de métiers, des chambres régionales de métiers et de l'assemblée permanente des chambres de métiers.
Cette taxe est acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ou les sociétés soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent immatriculés. Les personnes physiques titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale sont dégrevées d'office de la taxe.
Cette taxe est composée :
- d'un droit fixe par ressortissant, arrêté par les chambres de métiers dans la limite d'un montant maximum fixé à 623 F ;
- d'un droit additionnel à la taxe professionnelle, dont le produit est arrêté par les chambres de métiers ; celui-ci ne peut excéder 50 % du produit du droit fixe.
Toutefois, à titre exceptionnel, les chambres de métiers sont autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu'à 75 % du produit du droit fixe, afin de mettre en oeuvre des actions ou réaliser des investissements dans le cadre de conventions, qui peuvent être pluriannuelles, conclues avec l'Etat. Les autorités chargées de prendre les arrêtés d'autorisation de ces dépassements du droit additionnel et de signer les conventions correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Le présent article n'est pas applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Versions de l'article (52)
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- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 10 août 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 10 août 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er avril 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er avril 2010
- Version du 3 avril 2008 au 1er janvier 2010
- Version du 28 décembre 2007 au 3 avril 2008
- Version du 31 décembre 2006 au 28 décembre 2007
- Version du 27 décembre 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2006 au 27 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004
- Version du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
- Version du 31 août 2002 au 31 décembre 2002
- Version du 31 mars 2002 au 31 août 2002
- Version du 31 mars 2001 au 29 décembre 2001
- Version du 31 mars 2000 au 31 décembre 2000
- Version du 31 décembre 1999 au 31 mars 2000
- Version du 31 mars 1999 au 31 décembre 1999
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 1999
- Version du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
- Version du 12 mai 1996 au 11 avril 1997
- Version du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996
- Version du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 4 juillet 1992 au 1er janvier 1993
- Version du 31 décembre 1991 au 4 juillet 1992
- Version du 30 décembre 1990 au 31 décembre 1991
- Version du 15 juin 1990 au 30 décembre 1990
- Version du 14 juillet 1989 au 15 juin 1990
- Version du 1er janvier 1988 au 1er janvier 1989
- Version du 31 décembre 1986 au 1er janvier 1988
- Version du 31 décembre 1985 au 31 décembre 1986
- Version du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1985
- Version du 25 février 1984 au 1er janvier 1985
- Version du 1er janvier 1982 au 30 décembre 1983
- Version du 31 décembre 1980 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1980
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 17 (VT) art. 17
- Cite Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 18-1 (VT) art. 18-1
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- Cite Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 23-1 (VT) art. 23-1
- Modifié par Loi - art. 127 () JORF 31 décembre 1999 art. 127
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- Cite Décret n°2021-168 du 16 février 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-168 du 16 février 2021 - art. 8 art. 8
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- Cite Code de l'artisanat - art. 23-2 (VT) art. 23-2
- Cite Code de l'artisanat - art. 25 (M) art. 25
- Cite Code de l'artisanat - art. 28-1 (VT) art. 28-1
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- Cite Code de l'artisanat - art. 5-8-1 (Ab) art. 5-8-1
- Cite Code de l'artisanat - art. D333-2 (VD) art. D333-2
- Cite Code de l'artisanat - art. D333-5 (VD) art. D333-5
- Cite Code de l'artisanat - art. D333-8 (VD) art. D333-8
- Cite Code de l'artisanat - art. L141-3 (VD) art. L141-3
- Cite Code de l'artisanat - art. L312-1 (VD) art. L312-1
- Cite Code de l'artisanat - art. R323-30 (VD) art. R323-30
- Cite Code de l'artisanat - art. R333-14 (V) art. R333-14
- Cite Code du travail - art. L6331-48 (VD) art. L6331-48
- Cite Code du travail - art. L6331-50 (VD) art. L6331-50
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.