Article 1601 du Code général des impôts
Version en vigueur du 10 août 2014 au 1er janvier 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au profit des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
Le produit de cette taxe est affecté à chacun des bénéficiaires mentionnés au premier alinéa dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Ce plafond prévu au même I est décomposé en deux sous-plafonds : un sous-plafond relatif à la somme des produits du droit fixe défini au a du présent article, du droit additionnel défini au b du présent article et de l'article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et un sous-plafond relatif au produit du droit additionnel pour le financement d'actions de formation défini au c du présent article.
Ces deux sous-plafonds sont obtenus en répartissant le plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée au prorata des émissions perçues entre les différentes composantes de la taxe figurant dans les rôles généraux de l'année précédant l'année de référence.
Pour l'application du premier sous-plafond susmentionné, il est opéré en fin d'exercice, au profit du budget général, un prélèvement sur le fonds mentionné au 6° de l'article 5-8 du code de l'artisanat, correspondant à la différence entre le premier sous-plafond susmentionné et la somme des ressources fiscales perçues par l'ensemble des bénéficiaires au titre du droit fixe défini au a et du droit additionnel défini au b du présent article et de l'article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 précitée.
En 2014, le fonds mentionné au 6° de l'article 5-8 du code de l'artisanat est alimenté par un prélèvement sur les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres de métiers et de l'artisanat départementales, les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle et la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, dont le fonds de roulement constaté fin 2012, hors réserves affectées à des investissements votés et formellement validés par la tutelle, est supérieur à quatre mois de charges. Le prélèvement est fixé pour tous les établissements concernés à 50 % de la partie excédant quatre mois de charges, hors réserves affectées. Dans chaque région, le prélèvement sur chaque établissement concerné est effectué par titre de perception émis par l'ordonnateur compétent. Il est recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Son produit est reversé au fonds de financement et d'accompagnement.
Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d'emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour ramener le fonds de roulement à une durée sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d'exploitation moins provisions pour dépréciation, moins dotations aux amortissements et plus les charges financières).
Pour l'application du second sous-plafond susmentionné, un sous-plafond individuel relatif au produit du droit additionnel pour le financement d'actions de formation est obtenu, pour chaque bénéficiaire, en répartissant ce sous-plafond au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l'année précédant l'année de référence.
Par dérogation au II du même article 46, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux rôles de l'année de référence sans prise en compte des remboursements et dégrèvements relatifs à cette taxe.
Cette taxe pourvoit à une partie des dépenses des établissements publics constituant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Elle est employée, dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires, pour remplir les missions qui leur sont confiées par les lois et les règlements, à l'exclusion des activités marchandes.
La taxe est acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ou les sociétés soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent immatriculés. Les personnes physiques titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont dégrevées d'office de la taxe. Les chefs d'entreprises individuelles exerçant une activité artisanale à titre principal bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du même code sont exonérés de cette taxe jusqu'au terme de la deuxième année civile suivant celle de la création de leur entreprise.
Cette taxe est composée :
a) D'un droit fixe par ressortissant égal à la somme des droits arrêtés par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou par la chambre de métiers et de l'artisanat de région, dans la limite d'un montant maximal fixé dans le tableau suivant en proportion du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition :
(En %)
| 2011 | 2012 | 2013 | 2014 et années suivantes | |
|---|---|---|---|---|
| Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat | 0,0436 | 0,0425 | 0,0414 | 0,0403 |
| Chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou chambres de métiers et de l'artisanat de région | 0,3112 | 0,3032 | 0,2952 | 0,2872 |
| Chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou chambre de métiers et de l'artisanat de région de Lorraine : droit fixe applicable aux ressortissants du département de la Moselle | 0,0274 | 0,0267 | 0,0254 | 0,0247 |
b) D'un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises, dont le produit est arrêté par les chambres mentionnées au a ; celui-ci ne peut excéder 60 % du produit du droit fixe revenant aux chambres mentionnées au a.
Toutefois, les chambres mentionnées au a sont autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu'à 90 % du produit du droit fixe, afin de mettre en œuvre des actions ou de réaliser des investissements, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
A compter du 1er janvier 2013, la part du produit du droit additionnel dépassant 60 % du produit du droit fixe fait l'objet d'une convention d'objectifs et de moyens conclue avec l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
c) D'un droit additionnel par ressortissant, affecté par les chambres mentionnées au a au financement d'actions de formation, au sens des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 et L. 6353-1 du code du travail, des chefs d'entreprises artisanales dans la gestion et le développement de celles-ci. Ces actions de formation font l'objet d'une comptabilité analytique et sont gérées sur un compte annexe. Ce droit est fixé à 0,12 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition.
Le présent article n'est applicable dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qu'en ce qui concerne le droit fixe arrêté par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat. Il n'est applicable dans le département de la Moselle qu'en ce qui concerne le droit fixe arrêté par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Lorraine et le droit additionnel figurant au c.
Versions de l'article (52)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2023 au 16 février 2025
- Version du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023
- Version du 3 juin 2023 au 1er juillet 2023
- Version du 1er janvier 2023 au 3 juin 2023
- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2023
- Version du 1er février 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2019 au 1er février 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 10 août 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 10 août 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er avril 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er avril 2010
- Version du 3 avril 2008 au 1er janvier 2010
- Version du 28 décembre 2007 au 3 avril 2008
- Version du 31 décembre 2006 au 28 décembre 2007
- Version du 27 décembre 2006 au 31 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2006 au 27 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004
- Version du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003
- Version du 31 août 2002 au 31 décembre 2002
- Version du 31 mars 2002 au 31 août 2002
- Version du 31 mars 2001 au 29 décembre 2001
- Version du 31 mars 2000 au 31 décembre 2000
- Version du 31 décembre 1999 au 31 mars 2000
- Version du 31 mars 1999 au 31 décembre 1999
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 1999
- Version du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
- Version du 12 mai 1996 au 11 avril 1997
- Version du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996
- Version du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 4 juillet 1992 au 1er janvier 1993
- Version du 31 décembre 1991 au 4 juillet 1992
- Version du 30 décembre 1990 au 31 décembre 1991
- Version du 15 juin 1990 au 30 décembre 1990
- Version du 14 juillet 1989 au 15 juin 1990
- Version du 1er janvier 1988 au 1er janvier 1989
- Version du 31 décembre 1986 au 1er janvier 1988
- Version du 31 décembre 1985 au 31 décembre 1986
- Version du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1985
- Version du 25 février 1984 au 1er janvier 1985
- Version du 1er janvier 1982 au 30 décembre 1983
- Version du 31 décembre 1980 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1980
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Loi n° 48-977 du 16 juin 1948 (V)
- Cite Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 17 (VT) art. 17
- Cite Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 18-1 (VT) art. 18-1
- Cite Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 23-1 (VT) art. 23-1
- Cite Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 - art. 8-1 (Ab) art. 8-1
- Cite Arrêté du 17 mars 2008 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 17 mars 2008 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 17 mars 2008 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 17 mars 2008 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Arrêté du 12 mai 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M) art. 46
- Cite Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 45 (VD) art. 45
- Modifie Loi n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2014-1499 du 11 décembre 2014 (Ab)
- Cite Décret n°2014-1499 du 11 décembre 2014 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Ordonnance n°2015-1540 du 26 novembre 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2016-298 du 14 mars 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 41 (VD) art. 41
- Cite Décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-168 du 16 février 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-168 du 16 février 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-168 du 16 février 2021 - art. 8 art. 8
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V) art. 125
- Cite Code de l'artisanat - art. 20 (VD) art. 20
- Cite Code de l'artisanat - art. 23-2 (VT) art. 23-2
- Cite Code de l'artisanat - art. 25 (M) art. 25
- Cite Code de l'artisanat - art. 28-1 (VT) art. 28-1
- Cite Code de l'artisanat - art. 5-2 (V) art. 5-2
- Cite Code de l'artisanat - art. 5-8-1 (Ab) art. 5-8-1
- Cite Code de l'artisanat - art. D333-2 (VD) art. D333-2
- Cite Code de l'artisanat - art. D333-5 (VD) art. D333-5
- Cite Code de l'artisanat - art. D333-8 (VD) art. D333-8
- Cite Code de l'artisanat - art. L141-3 (VD) art. L141-3
- Cite Code de l'artisanat - art. L312-1 (VD) art. L312-1
- Cite Code de l'artisanat - art. R323-30 (VD) art. R323-30
- Cite Code de l'artisanat - art. R333-14 (V) art. R333-14
- Cite Code du travail - art. L6331-48 (VD) art. L6331-48
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1) art. 9
- Cite Code de l'artisanat art. 5-8
- Cite Code de l'artisanat art. 5-8
- Cite Code de l'artisanat art. 5-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-6-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-6-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-6-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-6-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-6-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-6-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-6-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-6-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-6-8
- Cite Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) art. 46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.