Article L6331-50 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier…
Les contributions mentionnées à l'article L. 6331-48 sont recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et sont reversées à France compétences, dans la limite d'un plafond annuel s'agissant de la contribution prévue au 2° de l'article L. 6331-48 du présent code et selon les modalités définies à l'article L. 6123-5 du présent code. France compétences procède à la répartition et à l'affectation des fonds, selon les modalités prévues au même article L. 6123-5 :
1° Aux fonds d'assurance formation de non-salariés mentionnés à l'article L. 6332-9 ;
2° A l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1, pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants ;
3° Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle.
Pour l'affectation des fonds dans les conditions prévues au 1° du présent article, les organismes mentionnés au premier alinéa identifient les montants des contributions dues :
a) Par les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 6331-48 qui ont l'obligation de s'immatriculer au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou qui y demeurent immatriculés en tant que telle ;
b) Par les personnes exerçant les professions mentionnées à l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, et à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ;
c) Par les autres travailleurs indépendants qui ont notamment obligation de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés.
Jurisprudence appliquant l'article L6331-50 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 01/06/2011, 341131, Inédit au recueil Lebon
code du travail afférente aux années 2007 et 2008 pour régularisation, ainsi que cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de prendre l'arrêté prévu par l'article R. 6332-75…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 03/10/2016, 390362
Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes, - les conclusions de…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 18/10/2018, 17PA00986, Inédit au recueil Lebon
des actions définies à l'article L. 6331-1 une contribution qui ne peut être inférieure à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale " ; aux termes de l'article L . 6331 - 50 du même code : " Les…
Versions de l'article (9)
- Version du 31 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2022
- Version du 1er septembre 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2022
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2018
- Version du 1er mai 2008 au 1er janvier 2011
Textes liés
- Cite Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 art. 46
- Cite Arrêté du 13 juin 2012 (V)
- Cite Arrêté du 13 juin 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 41 (VD) art. 41
- Cite Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
- Cite Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 83 (V) art. 83
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V) art. 156
- Cite Code du travail - art. L6123-5 (VT) art. L6123-5
- Cite Code du travail - art. L6323-29 (V) art. L6323-29
- Cite Code du travail - art. L6331-48 (VD) art. L6331-48
- Cite Code du travail - art. L6332-9 art. L6332-9
- Cite Code du travail - art. L6333-1 art. L6333-1
- Concorde Code du travail - art. L953-1 (AbD) art. L953-1
- Cite Code du travail - art. R6123-15 (V) art. R6123-15
- Concordance Code du travail L953-1 alinéa 3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L640-1 art. L640-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L651-1 art. L651-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-4 art. L752-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 156
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 156
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6333-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6332-9
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6332-9
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6333-1
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6333-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6332-9
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6333-1
- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code du travail art. L6331-48
- Cite Code du travail art. L6331-48
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- Cite Code du travail art. L6123-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L651-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L651-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L651-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.