Article L6331-50 du Code du travail
Version en vigueur du 1er septembre 2022 au 1er janvier 2023 · Partie législative > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle > Titre III : Financement de la formation professionnelle continue > Chapitre Ier…
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Les contributions mentionnées à l'article L. 6331-48 sont recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et sont reversées à France compétences, selon les modalités définies à l'article L. 6123-5 du présent code. France compétences procède à la répartition et à l'affectation des fonds, selon les modalités prévues au même article L. 6123-5 :
1° Aux fonds d'assurance formation de non-salariés mentionnés à l'article L. 6332-9 ;
2° A l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1, pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants ;
3° Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle.
Pour l'affectation des fonds dans les conditions prévues au 1° du présent article, les organismes mentionnés au premier alinéa identifient les montants des contributions dues :
a) Par les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 6331-48 qui ont l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent immatriculées ;
b) Par les personnes exerçant les professions mentionnées à l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, et à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ;
c) Par les autres travailleurs indépendants qui ont notamment obligation de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés.
Versions de l'article (9)
- Version du 31 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2022
- Version du 1er septembre 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2020 au 1er septembre 2022
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2018
- Version du 1er mai 2008 au 1er janvier 2011
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 13 juin 2012 (V)
- Cite Arrêté du 13 juin 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 41 (VD) art. 41
- Cite Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
- Cite Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 83 (V) art. 83
- Modifie Loi n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 12 art. 12
- Cite Code du travail - art. L6123-5 (VT) art. L6123-5
- Cite Code du travail - art. L6323-29 (V) art. L6323-29
- Cite Code du travail - art. L6331-48 (VD) art. L6331-48
- Concorde Code du travail - art. L953-1 (AbD) art. L953-1
- Cite Code du travail - art. R6123-15 (V) art. R6123-15
- Concordance Code du travail L953-1 alinéa 3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L640-1 art. L640-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L651-1 art. L651-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-4 art. L752-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.